obligations du vendeur |
Thème : Economie |
Définition
 La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivant : Diagnostic plomb Diagnostic amiante diagnostic loi carrez Etat parasitaire ... Description
 Si l'évolution des règles de protection du consommateur peut paraître légitime, cette protection représente maintenant des contraintes juridiques et financières importantes pour le vendeur.
Garantie de surface, amiante, plomb, termites ...On ne peut plus aujourd'hui mettre en vente un appartement ou une maison sans faire établir par des professionnels spécialisés un certain nombre de diagnostics ou certificats, sauf à engager sa responsabilité après la vente, ce qu'un notaire ne pourra conseiller.
Malheureusement, le domaine d'application de chacune de ces lois n'est pas le même. Il est donc difficile de s'y retrouver pour un profane.
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 Diagnostic Expertise
 Diagnostic Expertise
Définitions à consulter
 Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :
- Diagnostic amiante : Le code de la Santé Publique impose la recherche d'amiante lors de la vente d'un immeuble bâti.
- Diagnostic assainissement des eaux : La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.
- Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux.
- Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
- Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
- Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
- Diagnostic plomb : Le code de la Santé Publique impose la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement.
- Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) : Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
- Etat parasitaire : La loi dit qu'un état parasitaire devra être effectué dans les zones à risques termites.
- Expertise immobilière : Le terme d'expertise immobilière fait référence à deux activités distinctes :
- L'expertise immobilière relative aux diagnostics techniques du bâtiment :
Notamment les diagnostics immobiliers (loi carrez…),
- L'expertise immobilière en valeur vénale ou locative qui consiste à apprécier la valeur d'un bien ou plus généralement d'un droit immobilier. - Ginger : Ginger figure parmi les 1ers groupes d'ingénierie français. Le groupe est spécialisé dans les secteurs du BTP (53,5% du CA), des télécommunications (32,4%) et de l'environnement (14,1%).
- Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
- Mandat de vente : Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre.
- Plus-values immobilières : Une plus-value immobilière est une augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente portant sur un bien immobilier.
- Surface habitable : La surface habitable correspond à la surface d'un logement strictement destinée à l'habitation.
Actualité
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