Etat de l'installation intérieure électrique |
Thème : Economie |
Définition
 Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier Description
 A compter du 1er janvier 2009, la loi (article L. 134-7 du CCH) qu'il est obligatoire de faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08).
Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
La norme XP C 16-6000 fixe les règles de l'évaluation de l'état de l'installation intérieure.
Cette obligation concerne les installations de plus de 15 ans. La durée de validité du document est de 3 ans
Auteur
 Sukno
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