Dictionnaire > Définitions Economie > Etat de l'installation intérieure électrique
Dictionnaire en ligne
Définitions Sigles Participer Equipe éditoriale Annuaire
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
 
Rechercher
 
Tags
Définitions

Etat de l'installation intérieure électrique

 Thème : EconomieUne définition du thème 'Economie'

 Liens sponsorisés

 Définition

Définition de Etat de l'installation intérieure électrique  Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier

 Description

Description de Etat de l'installation intérieure électrique  A compter du 1er janvier 2009, la loi (article L. 134-7 du CCH) qu'il est obligatoire de faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08).
Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
La norme XP C 16-6000 fixe les règles de l'évaluation de l'état de l'installation intérieure.
Cette obligation concerne les installations de plus de 15 ans. La durée de validité du document est de 3 ans

 Auteur

Auteur Sukno
Prévisualisation fournie par ThumbshotsExpertibat  Langue du site de destination : Français

 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Eolienne (Aérogénérateur) : Nom technique désignant une éolienne, l'aérogénérateur est constitué de pales qui, sous l'action du vent, entrent en mouvement et permettent à une génératrice de transformer l'énergie mécanique (transmise via un rotor) en énergie électrique.
  • Alcatel : Alcatel figure parmi les leaders mondiaux de la conception, de l'intégration et de la commercialisation de technologies et de services de télécommunications.
  • Assurance de crédit immobilier : Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier.
  • Bouygues : Bouygues est un groupe industriel diversifié dont les métiers s'organisent autour de deux pôles : la Construction avec Bouygues Construction (BTP et Electricité), Bouygues Immobilier et Colas (Routes), et les Télécoms-Médias avec TF1 et Bouygues Telecom.
  • Diagnostic amiante : Le code de la Santé Publique impose la recherche d'amiante lors de la vente d'un immeuble bâti.
  • Diagnostic assainissement des eaux : La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.
  • Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux.
  • Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
  • Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
  • Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
  • Diagnostic plomb : Le code de la Santé Publique impose la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
  • Ebizcuss.com : eBizcuss.com est spécialisé dans la vente on-line de matériel informatique.
  • Ecran Plasma : Un écran plasma est un écran plat dont l'allumage des pixels est réalisé par l'exitation électrique d'un gaz (Argon/Xenon) ...
  • Epilation électrique : Technique d'épilation utilisant l'électricité.
  • Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.
  • Etat parasitaire : La loi dit qu'un état parasitaire devra être effectué dans les zones à risques termites.
  • Home-stager : Un home-stager est un professionnel formé aux techniques de valorisation immobilière couramment appelé home-staging. Ceux-ci proposent leurs services aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier afin de rendre attractif un bien immobilier à vendre.
  • Interrupteur scénario : L'interrupteur scénario est l'interrupteur principal de la domotique. Il permet de communiquer avec les autres interrupteurs.
  • Mandataire indépendant en immobilier : Le mandataire indépendant en immobilier est un agent immobilier professionnel intermédiaire qui intervient dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous-location ou de location de bien immobilier il doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture et être habilité à procéder à ces transactions.

 Liens sponsorisés

 Actualité

 Utilisez cette définition !

Consignes pour recopier cette définition sur son site Vous pouvez recopier cette définition sur votre site à condition d'indiquer que la source est le Dico du Net, en utilisant par exemple ce code :

<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> : 
<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/etat-de-l-installation-interieure-electrique.htm">
Etat de l'installation intérieure électrique</a></p>

 Envoyer à un ami

Envoyez cette définition à un ami Vous pouvez envoyer la définition de Etat de l'installation intérieure électrique à un ami.

 Sites de l'annuaire

Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :

Offre d'hébergement web professionnel
Hébergement web
 Le Dico du Net
fait confiance à Sivit
pour son hébergement
Testez Sivit à partir de :
1,90 EUR HT/mois
(garantie 30 jours satisfait ou remboursé)
 Publicité

Agent Web Ranking

Agent Web Ranking
Licence   Thumbshots.org