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Etat de l'installation intérieure électrique

 Définition

Definition de Etat de l'installation intérieure électrique  Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 20-09-2008

 Description

Description de Etat de l'installation intérieure électrique  A compter du 1er janvier 2009, la loi (article L. 134-7 du CCH) qu'il est obligatoire de faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08).
Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
La norme XP C 16-6000 fixe les règles de l'évaluation de l'état de l'installation intérieure.
Cette obligation concerne les installations de plus de 15 ans. La durée de validité du document est de 3 ans

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 Auteur

Auteur Sukno : Expertibat

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Eolienne (Aérogénérateur) : Nom technique désignant une éolienne, l'aérogénérateur est constitué de pales qui, sous l'action du vent, entrent en mouvement et permettent à une génératrice de transformer l'énergie mécanique (transmise via un rotor) en énergie électrique.
  • Ballon solaire : Le ballon solaire est un système de chauffage qui fonctionne grâce à un ou plusieurs panneau(x) solaire(s). Il permet le chauffage de l'eau sanitaire.
  • Bâtiment positif : Le Bâtiment positif est un bâtiment qui autoproduit l'énergie dont il a besoin pour fonctionner.
  • Batterie : Une batterie est un appareil qui stocke de l'énergie électrique de manière électrochimique, et qui selon le besoin, fournit ou reçoit de l'électricité.
  • Chauffage électrique : Le chauffage électrique est un mode chauffage consommant de l'électricité
  • Consuel photovoltaïque : Le Consuel Photovoltaïque est le document certifiant la bonne conformité des installations electriques photovoltaïque.
  • Diagnostic amiante : Le code de la Santé Publique impose la recherche d'amiante lors de la vente d'un immeuble bâti.
  • Diagnostic assainissement des eaux : La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.
  • Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux.
  • Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
  • Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
  • Diagnostic incendie : Le diagnostic immobilier incendie consiste à déterminer les déficits du logement en matière de sécurité face à un éventuel départ de feu.
  • Diagnostic plomb : Le code de la Santé Publique impose la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement.
  • Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) : Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
  • Epilation électrique : Technique d'épilation utilisant l'électricité.
  • Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.
  • Kit vélo électrique : Il s'agit des accessoires pour transformer son vélo en vélo électrique.
  • Obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivant : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, Etat parasitaire, ...
  • Onduleur : Dispositif permettant la conversion d'un courant électrique continu en courant alternatif pour ensuite l'injecter dans un circuit électrique.

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