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Etat de l'installation intérieure électrique

 Définition

Definition de Etat de l'installation intérieure électrique  Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 20-09-2008

 Description

Description de Etat de l'installation intérieure électrique  A compter du 1er janvier 2009, la loi (article L. 134-7 du CCH) qu'il est obligatoire de faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08).
Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
La norme XP C 16-6000 fixe les règles de l'évaluation de l'état de l'installation intérieure.
Cette obligation concerne les installations de plus de 15 ans. La durée de validité du document est de 3 ans

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 Auteur

Auteur Sukno : Expertibat

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Eolienne (Aérogénérateur) : Nom technique désignant une éolienne, l'aérogénérateur est constitué de pales qui, sous l'action du vent, entrent en mouvement et permettent à une génératrice de transformer l'énergie mécanique (transmise via un rotor) en énergie électrique.
  • Alcatel : Alcatel figure parmi les leaders mondiaux de la conception, de l'intégration et de la commercialisation de technologies et de services de télécommunications.
  • Bâtiment positif : Le Bâtiment positif est un bâtiment qui autoproduit l'énergie dont il a besoin pour fonctionner.
  • Batterie : Une batterie est un appareil qui stocke de l'énergie électrique de manière électrochimique, et qui selon le besoin, fournit ou reçoit de l'électricité.
  • Bouygues : Bouygues est un groupe industriel diversifié dont les métiers s'organisent autour de deux pôles : la Construction avec Bouygues Construction (BTP et Electricité), Bouygues Immobilier et Colas (Routes), et les Télécoms-Médias avec TF1 et Bouygues Telecom.
  • Chauffage : Techniques pour augmenter la température ambiante.
  • Chauffage électrique : Le chauffage électrique est un mode chauffage consommant de l'électricité
  • Diagnostic amiante : Le code de la Santé Publique impose la recherche d'amiante lors de la vente d'un immeuble bâti.
  • Diagnostic assainissement des eaux : La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.
  • Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux.
  • Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
  • Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
  • Diagnostic incendie : Le diagnostic immobilier incendie consiste à déterminer les déficits du logement en matière de sécurité face à un éventuel départ de feu.
  • Diagnostic plomb : Le code de la Santé Publique impose la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
  • Epilation électrique : Technique d'épilation utilisant l'électricité.
  • Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.
  • Home-stager : Un home-stager est un professionnel formé aux techniques de valorisation immobilière couramment appelé home-staging. Ceux-ci proposent leurs services aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier afin de rendre attractif un bien immobilier à vendre.
  • Kit vélo électrique : Il s'agit des accessoires pour transformer son vélo en vélo électrique.
  • Mandat de vente : Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre.

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