Diagnostic gaz |
Thème : Economie |
Définition
 La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. Description
 A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.
L'entrée en vigueur de ce diagnostic est subordonnée à la parution d'un décret d'application.
Auteur
 sukno
 expertibat: diagnostic gaz
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Diagnostic gaz</a></p>
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