diagnostic loi carrez |
Thème : Economie |
Définition
 Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. Description
 Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.
Si cette superficie n'est pas mentionné dans votre promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.
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 Diagnostic Expertise
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Actualité
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- Immodiag.org : diagnostic immobilier et expert diagnostiqueur, tout sur le diagnostic...
Expert diagnostic immobilier. Trouver un expert diagnostiqueur dans l'immobilier sur l'état de votre logement : diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, loi Carrez...
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- Gaz : un nouveau diagnostic immobilier obligatoire...
Après le métrage Carrez, le diagnostic amiante, l'exposition au plomb, l'état parasitaire, la performance énergétique et l'état des risques naturels et technologiques, c'est donc un septième diagnostic que devra fournir le propriétaire lors de l'acte de vente.
Il sera à fournir dans l'acte de vente de logements dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.
Réalisé par des professionnels, le diagnostic gaz consiste à vérifier l'état des appareils de chauffage
et de production d'eau chaude, l'étanchéité de la tuyauterie, et la bonne ventilation des locaux où
fonctionnent les appareils à gaz. Attention, il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation mais
de savoir si elle est dangereuse ou non. Pour que le diagnostic soit valable, il doit dater de moins de
trois ans avant l'acte de vente.
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Hier soir à 19h13, Alain Lambert a été interviewé sur la fameuse vidéo de Gilles Carrez postée sur son blog. Il vous dit tout sur cette courte vidéo qui a déjà fait le tour de la blogosphère. Il tient à insister sur les qualités personnelles de Gilles Carrez dont la compétence,...
Utilisez cette définition !
 Vous pouvez recopier cette définition sur votre site à condition d'indiquer que la source est le Dico du Net, en utilisant par exemple ce code :
<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> :
<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/diagnostic-loi-carrez.htm">
diagnostic loi carrez</a></p>
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Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Cabinet de diagnostic immobilier en ile de france
Cabinet de diagnostic immobilier situe en seine et marne couvrant toute l'ile de france afin de diagnostic les biens en ventes ou en location concernant le plomb l'amiante le gaz le dpe et le pret à taux zéro les risques naturels et technologies la loi carrez....
Catégorie : Ile de France > Diagnostic immobilier Ile de France
http://www.acora-diagnostic.fr/
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Vous vendez, achetez ou louez une maison ou un appartement. Basés à Rouen, les techniciens certifiés de Qualiom réalisent votre diagnostic immobilier (amiante, plomb, loi Carrez, DPE, termites, prêt à taux zéro, ERNT, gaz, électricité) en Haute-Normandie. Qualiom intervient également sur les parties communes et les établissements recevant du public. Besoin d'un avis d'expert. Qualiom vous apporte des réponses précises en analyse des risques professionnels (document unique) et systèmes de management....
Catégorie : Haute-Normandie > Diagnostic immobilier Haute-Normandie
http://www.qualiom.fr/
- Cabinet Chrysotile - Diagnostic Amiante, plomb - Mulhouse, Alsace
La société Chrysotile est spécialisée dans les diagnostics techniques de vos biens immobiliers (Loi Carrez, diagnostic plomb, amiante, énergétique). Vous vendez votre maison ou votre appartement, nous établissons votre diagnostic technique immobilier....
Catégorie : Alsace > Diagnostic immobilier Alsace
http://www.chrysotile.fr/
- Med-immo : diagnostic immobilier sur Nice et sa région
Diagnostic immobilier sur Nice et sa région : informations pour faire un diagnostic termites, un diagnostic plomb, un diagnostic amiante. Vous trouverez des conseils sur la Loi Carrez, le prêt à taux à 0, la législation et droit par un expert immobilier....
Catégorie : Nice > Immobilier à Nice
http://www.med-immo.com/
- 123 Diagnostic : professionnels du diagnostic immobilier
123-diagnostic référence les sites web de professionnels du diagnostic immobilier par département, ville et type de prestation (amiante, plomb, termites, gaz, loi Carrez...)....
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Catégorie : Ile de France > Diagnostic immobilier Ile de France
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http://www.comparatis.fr/
- Loi Carrez : expert immobilier
Diagnostic immobilier, amiante plomb termite, expert état parasitaire, loi Carrez, Philippe Sukno architecte DPLG et expert immobilier à Paris (chartered surveyor)...
Catégorie : Immobilier > Experts immobiliers
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