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Acte sous seing privé

 Définition

Definition de Acte sous seing privé  En matière immobilière, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.

 Description

Description de Acte sous seing privé  L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.

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 Auteur

Auteur lecreditimmobilier : Le credit immobilier

 Commentaires

3 commentaires :

Par nanou le 18-07-2013 : acte sous seing en 2003
Enn 2003, j'ai signé "un cautionnement solidaire" sous acte de seing. En 2012, mon beau-frère (gérant) décéde d'un cancer, j'ai été nommé d'office gérant, le magasin ne fonctionnait nous avons donc fait une liquidation judiciaire, avec l'avis du comptable de l'avocat de l'entreprise. En 10 ans, je n'ai reçu aucune lettre recommandée comme quoi j'ai signé ce papier, en 10 ans on peut oublié. Que peut-on faire ??? Merci

Par minette le 11-03-2012 : sous seing privé
bonjour,
je viens de divorcer , nous avons vendu notre maison mais il reste le bateau et je voulais savoir si je suis obligé de passer par un notaire ou pas. je pensais faire l'acte sous seing privé afin de ne pas avoir de frais.
cordialement

Par CHARLY le 31-05-2011 : acte sous saint privé
J'ai accepté d'acquérir un flat par contrat de sous saint privé, je voudrais savoir si je suis propriétaire de ce bien en toute légalité, car mon notaire me propose de faire un acte authentique maintenant parce qu'il y a prescription au bout de 30 ans de sous saint privé.

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
    S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
  • Agence immobilière : Agence chargée de transaction immobilière.
  • Agent de recherches privées (ARP) : Agent de recherches privées est l'appellation officielle du détective privé.
  • Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
  • Batiment : C'est un édifice privé, public, ou religieux bati par des professionnels de la construction.
  • Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
  • Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
  • Conditions suspensive : Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.
  • Décoration d'intérieur : La décoration d'intérieur consiste à aménager un espace pour le rendre fonctionnel et agréable.
  • Dermabrasion : Soin de beauté consistant à meuler la peau du visage au moyen d'une meule rotative. Souvent confondu avec la microdermabrasion
  • Détective privé : Le détective privé est un professionnel qui réalise des enquêtes privées.
  • Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux.
  • Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
  • Demande de renseignements : Document cerfa nécessaire lors de l'élaboration de projet de travaux.
  • Epilation électrique : Technique d'épilation utilisant l'électricité.
  • Expertise immobilière : Le terme d'expertise immobilière fait référence à deux activités distinctes :

    - L'expertise immobilière relative aux diagnostics techniques du bâtiment :
    Notamment les diagnostics immobiliers (loi carrez…),

    - L'expertise immobilière en valeur vénale ou locative qui consiste à apprécier la valeur d'un bien ou plus généralement d'un droit immobilier.
  • Hébergement privé : Type d'hébergement où l'utilisateur dispose d'un droit d'administration et de gestion.
  • Investissement financier : Décision d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine.
  • Société civile immobilière (SCI) : Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (donc une société qui n'a pas de but commercial), qui a un objet immobilier, par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles.
  • Mésothérapie : Acte médical consistant à injecter des substances dans le derme

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