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Acte sous seing privé

 Définition

Definition de Acte sous seing privé  En matière immobilière, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un Notaire ou de tout autre officier public.

 Description

Description de Acte sous seing privé  L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.

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 Auteur

Auteur lecreditimmobilier : Le credit immobilier

 Commentaires

3 commentaires :

Par nanou le 18-07-2013 : acte sous seing en 2003
Enn 2003, j'ai signé "un cautionnement solidaire" sous acte de seing. En 2012, mon beau-frère (gérant) décéde d'un cancer, j'ai été nommé d'office gérant, le magasin ne fonctionnait nous avons donc fait une liquidation judiciaire, avec l'avis du comptable de l'avocat de l'entreprise. En 10 ans, je n'ai reçu aucune lettre recommandée comme quoi j'ai signé ce papier, en 10 ans on peut oublié. Que peut-on faire ??? Merci

Par minette le 11-03-2012 : sous seing privé
bonjour,
je viens de divorcer , nous avons vendu notre maison mais il reste le bateau et je voulais savoir si je suis obligé de passer par un notaire ou pas. je pensais faire l'acte sous seing privé afin de ne pas avoir de frais.
cordialement

Par CHARLY le 31-05-2011 : acte sous saint privé
J'ai accepté d'acquérir un flat par contrat de sous saint privé, je voudrais savoir si je suis propriétaire de ce bien en toute légalité, car mon notaire me propose de faire un acte authentique maintenant parce qu'il y a prescription au bout de 30 ans de sous saint privé.

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
    S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
  • Agent de recherches privées (ARP) : Agent de recherches privées est l'appellation officielle du détective privé.
  • Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
  • Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
  • Caution solidaire : La Caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.
  • Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
  • Conditions suspensive : Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.
  • Dermabrasion : Soin de beauté consistant à meuler la peau du visage au moyen d'une meule rotative. Souvent confondu avec la microdermabrasion
  • Détective privé : Le détective privé est un professionnel qui réalise des enquêtes privées.
  • Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
  • Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
  • Epilation électrique : Technique d'épilation utilisant l'électricité.
  • Hébergement privé : Type d'hébergement où l'utilisateur dispose d'un droit d'administration et de gestion.
  • Investissement financier : Décision d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine.
  • Société civile immobilière (SCI) : Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (donc une société qui n'a pas de but commercial), qui a un objet immobilier, par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles.
  • Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
  • Mercatique : La mercatique regroupe l'ensemble des actions commerciales, promotionnelles et autres permettant d'adapter la demande à l'offre, plutôt que le contraire, la démarche mercatique consistant à mettre l'offre en avant (promotion, vente d'un produit ou d'un service) pour susciter la demande (consommation, achat du produit ou du service).
  • Mésothérapie : Acte médical consistant à injecter des substances dans le derme
  • Nettoyage de peau : Acte esthétique consistant à éliminer des microkystes et des points noirs de la peau du visage.
  • Notaire : Le notaire est un officier ministériel investi d'une mission de service public. Son rôle est d'authentifier les actes (actes de vente immobilière, testaments, donations, contrats de mariage…) et de conserver les minutes (originaux des documents).

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