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Caution solidaire

 Définition

Definition de Caution solidaire  La Caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 07-05-2009

 Description

Description de Caution solidaire  Il ne s'agit pas d'un engagement moral, mais d'un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution.

La loi a prévu que l'acte de cautionnement respecte un certain nombre de formes, à peine de nullité : il doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution, sa nature doit être clairement précisée (caution simple ou caution solidaire).
En outre, un établissement de crédit ne pourra pas se prévaloir d'un engagement qui était manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l'acte.

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 Auteur

Auteur Mathieu : Meilleur Taux Info

 Commentaires

6 commentaires :

Par Ibo le 07-03-2014 : J'ai été cautionnaire et maintenant je paye le credit de la personne a qui je fesais entierement confiance
Bonjour, voila mon soucis, il y une quinzaine d'années je me suis portés caution pour le crédit patronale pour mon frère,voila maintenant 8 ans q´il a vendu son appartement mais a omis de payer le reste du crédit patronale dont j'étais cautionnaire (amalia) la société de crédit n'as pas chercher bien loin car j'étais dans la ligne de mire et c moi qu'il sont venu me chercher (saisie sur salaire....) et tout!! Je voudrais juste savoir comment je pourrais me retourner juridiquement contre mon frère sachant qu'il est le principal intéréssés dans cette affaire, comment puis-je me fer rembourser?? Merci .... Urgent!!

Par nico_42 le 03-05-2012 : Commandement aux fins de saisies vente
Bonjour depuis une semaine un huissier me réclame via un acte de commandement aux fins de saisies une somme importante lié une créance d une grosse banque .
Ma société est tombé en liquidation judiciaire , donc un prêt effectué par la banque j'etais caution solidaire .

Question : la caution solidaire est précisé dans le contrat mais n'est pas manuscrite . Il est notifié si je comprends bien qu'elle doit être effectuée par acte séparée . Cette caution est elle valable .

De plus lors de la cloture de ma société , le juge ne m'as jamais fait connaissance de quelconque créanciers , est ce normal ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Par cenline le 08-06-2011 : aidez moi merci
Mon ex conjoint et moi meme avions souscrit (signature des 2) un prêt pour une avance de caution d'un montant de 970€ à notre départ le propriétaire a gardé cette caution.
Aujourd'hui l'organisme de prêt me demande de régler cette somme seule. Je leur propose de donner ma part donc 485€ par échéance de 40€ par mois car je ne travaille plus et j'ai 3 enfants je vis en concubinage. Mon ex de son coté travaille et vit seul (en principe) et a une pension alimentaire de 147€.
Que dois-je faire on me dit qu'il vont me mettre en redressement sur le total à payer !
merci de vos réponses.

je suis perdue sachant que ce n'est pas les seules dettes que je règle seule à la suite de cette séparation ! alors que je ne perçois que la CAF + cette petite pension alimentaire au total 640€ par mois

Par NASSIE le 01-06-2011 : caution
Il y a 11 ans lorsque notre fils a fait construire sa maison nous nous sommes mon épouse et moi même portés caution auprès de l'établissement bancaire.
Celui-ci est actuellement en procédure de divorce.
Son épouse refuse de vendre la maison mais ne veut pas l'acheter.
Qu'en est-il de nos obligations en cautionnement ?

Par David le 28-05-2011 : Renseignements sur caution
Bonjour, en tant que gérante de société, mon épouse avait accepté une proposition de location de voiture. Sur cette proposition, il est renseigné comme caution le nom de mon épouse. Mais il est précisé également que cette caution doit être complétée sur un acte séparé.

A l'époque, aucun acte séparé pour décrire cette caution n'a été rédigé et signé. Aujourd'hui, 2 ans après la liquidation judiciaire de la société, on nous envoie un courrier demandant de payer sous 8 jours car elle est considérée caomme caution solidaire. Si elle était caution, n'aurait-elle pas du recevoir annuellement un courrier retraçant cette caution avec le montant et la durée, rédigé à la main un acte ...? Est-ce que mon épouse est réellement caution solidaire ? Doit-on réellement régler cette dette ? Merci d'avance de votre aide.

Par cindy le 20-05-2011 : caution pour une durée de 144 mois
Bonjour,

Ma question est pourquoi et quel interet la banque a de me faire signé une caution pour une duree de 144 mois alors que j'ai fais un pret de 60 mois ?

Peuvent-ils de ce fait s'en resservir sans meme m'en tenir informé ?

De plus nous sommes 2 a porter caution a hauteur de 50% chacun de la somme, cela veut bien dire que l'on porte caution a 100% a nous deux et non pas a 50% pour le deux comme ils m ont dis...

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Assurance emprunteur : L'assurance emprunteur a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l'emprunteur.
  • Capacité de remboursement : La capacité de remboursement est le montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels.
  • Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
  • Co-emprunteur : Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
  • Commerce solidaire : Commerce qui dont l'objectif principale est le partage des richesses générées.
  • Courtier en assurance de pret : Courtier spécialisé pour les assurances de crédit.
  • Courtier en crédit : Le rôle du courtier en crédit est de mettre en relation un emprunteur potentiel avec des organismes de crédit et de négocier les meilleures conditions de taux en fonction de la situation financière et de la nature du projet de l'acquéreur.
  • Courtier immobilier : Un courtier en prêt immobilier vous accompagne dans la recherche du meilleur taux de crédit immobilier pour votre projet.
  • Crédit : Issu du latin credere qui signifie "croire" et creditum "ce qui est confié", le crédit regroupe les activités liées au prêt d'argent.
  • Crédit à la consommation : Le crédit à la consommation, appelé aussi crédit conso, est utilisé pour financer les biens et services hors immobilier.
  • Crédit hypothécaire : Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.
  • Crédit immobilier : Le crédit immobilier est une opération destinée à financer l'acquisition d'un logement dans le cadre d'une résidence principale ou secondaire, l'achat d'un bien destiné à être loué ou encore des travaux d'aménagement sur un bien déjà existant.
  • Délégation d'assurance : La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance différent du contrat cadre proposé par l'organisme prêteur en particulier à l'occasion d'un crédit immobilier.
  • Emprunt : Processus consistant à emprunter une somme d'argent à un tiers en contrepartie d'une rémunération correspondant aux intérêts.
  • Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
  • Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier.
  • Hypothèque rechargeable : L'hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts. Le remboursement du premier prêt dégageant de la "garantie" pour un second prêt.
  • Le crédit permanent : Avec ce type de financement, on dispose des sommes prêtées comme on le veut, pour faire ce que l'on veut.
  • Le crédit professionnel : Le crédit professionnel est un prêt spécifique accordé aux entreprises pour leur permettre soit de satisfaire des besoins en trésorerie soit de financer des investissements.
  • Le garant : Il s' engage à payer les loyers et frais annexes à la place du locataire en cas de défaillance.

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