GRL - Garantie Risques Locatifs |
Thème : Economie |
Définition
Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.) Description
Le dispositif GRL assure au propriétaire qui se sera engagé à mettre son Bien immobilier à la disposition de locataires financièrement fragiles d'être indemnisé en cas de loyers non perçus, de sinistre ou de remise en état de son logement.
Auteur
Diagnostic-Expertise
diagnostic-expertise.com

Définitions à consulter
Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :
- Aide Personnalisée au Logement (APL) : Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de contacter votre Caisse d'Allocations Familiales pour établir son calcul.
- Apport personnel : L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.
- Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) : Association Départementale d'Information sur le Logement.
- Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
- Bien immobilier : Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...
- Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
- Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier.
- Hypothèque rechargeable : L'hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts. Le remboursement du premier prêt dégageant de la "garantie" pour un second prêt.
- Indice de Référence des Loyers (IRL) : A compter du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.
- Le loyer : Il est libre pour les logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux importants. Dans les autres cas, le loyer devra se référer à ceux constatés dans le voisinage. Sa révision intervient annuellement en suivant l'indice de la construction publié par l'INSEE.
- Prêt accession sociale : Le Prêt à l'Accession Sociale est intéressant car il ouvre droit sous certaines conditions à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et est éligible au bénéfice de la sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage. Pour en profiter, il faut respecter un plafond de ressources et que le projet entre dans des catégories bien définies.
- Prêt paris logement 0% : Le 1er mars 2004, la ville de Paris a mis en place le crédit Paris Logement 0 %, un crédit à taux zéro, dans le but d'aider les ménages parisiens à financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
- Scor : Scor est le 1er réassureur français.
Actualité
- Parution du décret pour la garantie des risques locatifs (GRL) ...
Le décret d'application relatif à la garantie des risques locatifs (GRL) est paru le 24 janvier dernier et a été publié au Journal Officiel du 26...[...]
- Garantie des risques locatifs, mode d'emploi ...
La garantie des risques locatifs (GRL) a pour but de faciliter l'accès au logement des ménages discrédités par des revenus trop bas ou par des emplois récents ou à temps partiels.[...]
- [3] Mesures en faveur des locataires à statut précaire ...
Dans le cadre des Réunions de Chantier qui se tiennent jusqu’à aujourd’hui à Lyon du Christine Boutin et la Fédération nationale de l’immobilier (F[...]
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Le premier ministre a multiplié les annonces à l'issue de la conférence sur l'emploi et les salaires. Le logement occupant un place centrale avec la création d'une garantie des risques locatifs et l'i[...]
- Nord Est : projet de garantie de cours déposé ...
La garantie de cours pourrait être ouverte du 16 novembre au 7 décembre...[...]
- Augmentation des pensions en décembre 2007 ...
Au 1er décembre 2007, le montant de la pension minimum garantie pour indépendants (PMGI) et le montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) seront a[...]
- De la garantie des vices cachés à la garantie de la sécurité des biens vendus ...
- Mercialys : revenus locatifs en progression de 6,2% sur 2005 ...
- Nouvelle donne pour la contribution sur les revenus locatifs ...
- Mercialys : hausse de 12,4% des loyers facturés en 2006 ...
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Un rapport remis le 9 avril à la ministre du Logement, Christine Boutin, et à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, préconise de cantonner la garantie des risques locatifs (GRL) aux ...
- Un rapport sur la GRL recommande de la réserver aux locataires précaires...
Un rapport attendu sur la garantie des risques locatifs, remis mercredi 9 avril à la ministre du Logement et à son homologue de l'Economie, recommande la coexistence d'une GRL cantonnée à un strict rôle social et d'un marché concurrentiel des garanties de loyers impayés (GLI).
- Club Habitéo - La GRL - Compte-rendu du petit-déjeuner du 21 février 2008...
La seconde édition des petits-déjeuners Habiteo s'est déroulée le 21 février dernier, une quinzaine de participants étaient présents autour du thème de « La Garantie des Risques Locatifs ». La Garantie des Risques Locatifs - GRL Participants : Véronique ANGOT (Avocate à la cour), Eric ARNAULT (Chargé de mission au CIDEFE), Jean-Luc BERHO (Président de l'APAGL), Eléonore BASSOP (Cabinet Maât), Jean-Jacques DENIZART (Délégué régional au logement - CFDT), Olivier FLECHEUX (Avocat à la cour), Jean-François HAUSS (...)
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- Petit-déjeuner Club Habitéo...
Jeudi 21/02/2008, Paris Le jeudi 21 février 2008 (de 8h15 à 10h) aura lieu un petit-déjeuner autour du thème de la garantie des risques locatifs (GRL). Le Club Habitéo, dédié aux décideurs de l'habitat permet des échanges d'expériences et de savoir faire autour de thèmes variés. Pour tous renseignements contacter : 01 75 77 07 20 - contact@maatconseil.com
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Actualité
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La ministre du Logement et de la Ville a signé, mercredi 19 septembre, avec l'ANAH et le 1 % logement, une convention visant à augmenter l'offre de logements, en mobilisant le parc privé vacant et en sécurisant les bailleurs contre les risques locatifs.
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Courtier en assurance des risques spéciaux, Provaliance propose des solutions d'assurance garantie de loyers impayés, protection de l'investissement locatif et garantie perte de revenus avec le premier contrat assurance loyers impayés pour l'immobilier d'entreprises, les résidences de services et l'immobilier d'habitation neuf et ancien
- O . P . A . H
L'OPAH durera jusqu'à la fin 2009. Son objectif est d'aider les propriétaires occupants ou les propriétaires de logements locatifs, à réaliser des travaux de réhabilitation. Ces travaux pourront permettre la remise sur le marché, de logements locatifs qui étaient vacants et vétustes, (...)
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GRL - Garantie Risques Locatifs</a></p>
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