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Dispositif Besson

 Définition

Definition de Dispositif Besson  Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").

 Description

Description de Dispositif Besson  Pour le neuf:
Cette loi permet à toute personne qui investit dans l'achat d'un appartement ou d'une villa destinée à la location, pendant une durée minimale de 9 ans, de déduire de ses revenus imposables 65% de son investissement en deux périodes :

* 8 % par an durant les 5 premières années,
* 2,5 % par an pendant les 4 années suivantes.

Le plafond du déficit foncier est limité à 10 700 € par an.
Cependant, pour rentrer dans le cadre de la loi, des conditions en termes de loyers pratiqués et de revenus des locataires sont imposées.

Pour l'ancien:
Cette loi permet à toute personne qui investit dans l'ancien, de bénéficier pendant une durée minimale de 6 ans d'une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers portée à 25 % au lieu de 14 % en droit commun.

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 Auteur

Auteur Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise

 Commentaires

4 commentaires :

Par chacha le 30-09-2012 : Fin des 9 ans de location en investissement BESSON
Bonjour,
J'arrive au terme des 9 ans de location et de déduction fiscale. J'ai un locataire régi par le plafonnement BESSON. Puis je augmenter le loyer? ou alors peut-on l'augmenter à l'occasion d'un changement de locataire?
Merci pour votre réponse

Par Marie-Annick le 20-09-2012 : Sortir ou pas du secteur Besson après 9 ans ?
Bonjour,
Je viens d'atteindre les 9 ans de location en Besson neuf et le locataire va changer le mois prochain. L'agence qui gère cet appartement me demande si je souhaite sortir du secteur Besson ou pas sans pouvoir m'en donner les enjeux. Pouvez-vous me renseigner ?
Merci
Cordialement

Par yaclo le 04-05-2012 : besson neuf interruption de locataire avant la fin de la douzième année
Que se passe -t-il si on ne retrouve plus de locataire à la fin de la douzième année de location avec le dispositif Besson neuf ?
Le locataire est parti le 11 avril et le dispositif besson doit aller jusqu'au 31 août ?
Merci de m'éclairer.

Par Robert le 04-05-2011 : Quid dispositif Besson après 9 ans ?
J'ai atteint 9 ans de déduction fiscale en Besson neuf en juillet 2010.
Comment en bénéficier au-delà ? Combien d'années ?
Dois-je remplir une autre attestation d'engagement de durée ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Akerys : Issu du rapprochement d'Actif + et d'IFB, Akerys s'inscrit dans le trio de têtes des promoteurs immobiliers français.
  • Alarme : Une alarme est un dispositif de sécurité visant à avertir (le plus souvent à l'aide d'un signal sonore) le propriétaire de la mise en danger du lieu où est installée l'alarme.
  • Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) : Association Départementale d'Information sur le Logement.
  • Boule roulante : Périphérique destiné à traduire fidèlement les déplacements dans les deux axes d'une boule mobile sur elle-même, enregistrés grâce à un dispositif mécanique ou lumineux, par des déplacements homologues d'un curseur à l'écran.
  • Capteur CCD : Capteur photo utilisant un dispositif à transfert de charges (CCD = Charge Couple Device)
  • Convention CIDRE : La convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) est un accord signé par la plupart des grandes compagnies d'assurance dans le but d'accélérer les formalités de remboursement lors d'un dégât des eaux.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) : Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Eco PTZ : Entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'éco-PTZ est destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein d'un logement ancien.
  • Etat de conformité de la sécurité d'une piscine : Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.
  • Etat de l'installation intérieure électrique : Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier
  • Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
  • Interface Graphique de Dispositif (GDI) : Abréviation de Graphical Device Interface, GDI est une norme de Microsoft Windows pour représenter les objets graphiques et les transmettre aux appareils de sortie, tels que des moniteurs et des imprimantes.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • Gestion des connaissances (KM - GC) : La gestion des connaissances est le dispositif tant humain, technique qu'organisationnel qui permet de répondre de façon pertinente face à une situation singulière, en justifiant le pourquoi de cette réponse.
  • Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
  • Loi Bouvard : La loi Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.
  • Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.
  • Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf.

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