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Loi Demessine

 Thème : EconomieUne définition du thème 'Economie'

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 Définition

Définition de Loi Demessine  Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.

 Description

Description de Loi Demessine  Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l'immobilier de loisir a vu le jour prenant le nom de son auteur, Michelle Demessine, alors secrétaire d'Etat au Tourisme.

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qui réalisent des travaux, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 dans les résidences de tourismes classées dans les zones de revitalisation rurale (liste arrêtée par le décret 96-119 du 14 février 1996) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de l'investissement hors taxe (article 199 decies E du CGI).

L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée appartenant à une zone de revitalisation rurale est assortie d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires.

 Auteur

Auteur Manneveau
Prévisualisation fournie par ThumbshotsDéfiscalisation en loi Demessine - Z.R.R.  Langue du site de destination : Français

 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
  • Boule roulante : Périphérique destiné à traduire fidèlement les déplacements dans les deux axes d'une boule mobile sur elle-même, enregistrés grâce à un dispositif mécanique ou lumineux, par des déplacements homologues d'un curseur à l'écran.
  • Comité départemental du tourisme : Les Comités Départementaux du Tourisme sont créés par les Un Comité Départemental du Tourisme a pour vocation de contribuer au développement et au dynamisme du tourisme départemental.
  • Cerep : Cerep est spécialisé dans la recherche et le développement de médicaments destinés à l'industrie pharmaceutique.
  • Collecticiel : Logiciel dont l'objectif consiste à favoriser le travail en mode collaboratif.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Développement Durable : Tendance écologique qu'englobe les secteurs social, économique et politique.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Etat parasitaire : La loi dit qu'un état parasitaire devra être effectué dans les zones à risques termites.
  • Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
  • Groupe Silicomp : Silicomp est une société de services informatiques spécialisée dans les domaines de l'informatique embarquée, de l'informatique industrielle, des réseaux haut débit et de la sécurité des transactions Internet.
  • Home Staging : Home staging veut dire littéralement "Mise en scène immobilière".
    La traduction française est : "Valorisation immobilière".
    Il s'agit de différentes techniques visant à valoriser, optimiser et à préparer un bien immobilier en vue de sa vente, afin de réduire les délais de présence sur la marché et d'en tirer le meilleur profit.
  • Investissement financier : Décision d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine.
  • Gestion des connaissances (KM - GC) : La gestion des connaissances est le dispositif tant humain, technique qu'organisationnel qui permet de répondre de façon pertinente face à une situation singulière, en justifiant le pourquoi de cette réponse.
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
  • Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
  • Livret de Développement Durable : Evolution du Codévi, le Livret de Développement Durable vise à favoriser les travaux pour économie d’énergie (notamment dans le bâtiment ancien).
  • Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
  • Loi Girardin : Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer.

    Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

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<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/loi-demessine.htm">
Loi Demessine</a></p>

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