Loi Demessine - Définition de Loi Demessine

Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.

Description

Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l'immobilier de loisir a vu le jour prenant le nom de son auteur, Michelle Demessine, alors secrétaire d'Etat au Tourisme.

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qui réalisent des travaux, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 dans les résidences de tourismes classées dans les zones de revitalisation rurale (liste arrêtée par le décret 96-119 du 14 février 1996) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de l'investissement hors taxe (article 199 decies E du CGI).

L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée appartenant à une zone de revitalisation rurale est assortie d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires.

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
Cerep : Cerep est spécialisé dans la recherche et le développement de médicaments destinés à l'industrie pharmaceutique.
Courtier de voyages : Le courtier de voyages est un professionnel travaillant comme intermédiaire entre des prospects et des producteurs ou distributeurs de voyages.
Défiscalisation immobilière : La défiscalisation immobilière est un procédé permettant de réduire ses impôts par le biais d'un investissement immobilier.
Développement Durable : Tendance écologique qu'englobe les secteurs social, économique et politique.
Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
E-optimisation : L'optimisation d'un site Internet consiste à exploiter au mieux les interdépendances qui existent entres les différents aspects du développement web : contenu, design, sécurité, ergonomie, accessibilité et référencement.
Fonds Commun de Placement (FCP) : Le FCP est un portefeuille de valeurs mobilières en copropriété, géré par une société de gestion et proposé par un établissement financier ou une banque.
Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
Groupe Silicomp : Silicomp est une société de services informatiques spécialisée dans les domaines de l'informatique embarquée, de l'informatique industrielle, des réseaux haut débit et de la sécurité des transactions Internet.
Groupement Forestier : Un groupement forestier est une société civile, à vocation forestière. Il s'agit d'une personnalité morale, ayant pour objet "La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers".
Home Staging : Home staging veut dire littéralement "Mise en scène immobilière".
La traduction française est : "Valorisation immobilière".
Il s'agit de différentes techniques visant à valoriser, optimiser et à préparer un bien immobilier en vue de sa vente, afin de réduire les délais de présence sur la marché et d'en tirer le meilleur profit.
Consultant en image et communication : Le consultant en communication est spécialisé dans la stratégie et l'impact communicationnel de l'image de Marque de l'entreprise et de l'individu.
Investissement financier : Décision d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine.
Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : L'ISF est L'impôt de solidarité sur la fortune. C'est un impôt progressif payé par les personnes détenant un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros (loi de finance 2011).
Gestion des connaissances (KM - GC) : La gestion des connaissances est le dispositif tant humain, technique qu'organisationnel qui permet de répondre de façon pertinente face à une situation singulière, en justifiant le pourquoi de cette réponse.
Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
Livret de Développement Durable : Evolution du Codévi, le Livret de Développement Durable vise à favoriser les travaux pour économie d’énergie (notamment dans le bâtiment ancien).
Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.