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Loi Demessine

Thème : EconomieUne définition du thème 'Economie'

 Définition

Définition de Loi Demessine  Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.

 Description

Description de Loi Demessine  Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l'immobilier de loisir a vu le jour prenant le nom de son auteur, Michelle Demessine, alors secrétaire d'Etat au Tourisme.

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qui réalisent des travaux, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 dans les résidences de tourismes classées dans les zones de revitalisation rurale (liste arrêtée par le décret 96-119 du 14 février 1996) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de l'investissement hors taxe (article 199 decies E du CGI).

L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée appartenant à une zone de revitalisation rurale est assortie d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires.

 Auteur

Auteur Manneveau
Prévisualisation fournie par ThumbshotsDéfiscalisation en loi Demessine - Z.R.R.  Langue du site de destination : Français

 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition du terme suivant :

  • Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.

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