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Dispositif fiscal

 Définition

Definition de Dispositif fiscal  Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.

 Description

Description de Dispositif fiscal  Dans le cadre d’un investissement locatif classique, les loyers perçus viennent s'ajouter aux autres revenus et sont imposés à hauteur de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI). Une partie importante des loyers peut être ainsi absorbée par les impôts.

Investir dans le cadre d’un dispositif fiscal adapté à une situation précise permet de ne pas augmenter les impôts, mais, au contraire, de les diminuer sensiblement sur plusieurs années.

Les principaux dispositifs fiscaux sont la loi de Robien, la loi Girardin, la loi Malraux, la loi Demessine, le statut LMP et le statut LMNP.

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 Auteur

Auteur Manneveau : 2M conseil 71 - défiscalisation

 Commentaires

1 commentaire :

Par SOPHIE le 14-05-2012 : paul ou girardin
Bonjour,
j'ai acquis le 02/01/2004 une résidence principale en Martinique;
le centre des impôts m'a remis un formulaire pour la défiscalisation loi Girardin (2,5%*10 ans); aujourd'hui, toujours à l'hôtel des impôts, on m'annonce que la construction de l'immeuble ayant débuté sous la loi Paul (2002, 5%*5 ans), alors ma défiscalisation est terminée depuis 2008;

Qu'en est-il exactement?
Merci

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Akerys : Issu du rapprochement d'Actif + et d'IFB, Akerys s'inscrit dans le trio de têtes des promoteurs immobiliers français.
  • Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
  • Boule roulante : Périphérique destiné à traduire fidèlement les déplacements dans les deux axes d'une boule mobile sur elle-même, enregistrés grâce à un dispositif mécanique ou lumineux, par des déplacements homologues d'un curseur à l'écran.
  • Capteur CCD : Capteur photo utilisant un dispositif à transfert de charges (CCD = Charge Couple Device)
  • Crédit hypothécaire : Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : L'EIRL permet la séparation du patrimoine de
    l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle
  • Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
  • Interface Graphique de Dispositif (GDI) : Abréviation de Graphical Device Interface, GDI est une norme de Microsoft Windows pour représenter les objets graphiques et les transmettre aux appareils de sortie, tels que des moniteurs et des imprimantes.
  • Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • Gestion des connaissances (KM - GC) : La gestion des connaissances est le dispositif tant humain, technique qu'organisationnel qui permet de répondre de façon pertinente face à une situation singulière, en justifiant le pourquoi de cette réponse.
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
  • Loi Bouvard : La loi Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.
  • Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.
  • Loi Girardin : Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer.

    Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.
  • Loi Girardin Industriel : La loi « Girardin industriel » est un dispositif fiscal destiné à soutenir l'activité économique dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
  • Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
  • Loi Pons : Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.

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