Défiscalisation locatif ancien - Définition de Locatif ancien

Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.

Description

Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un Déficit foncier Celui-ci est alors imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 euros.

Ce déficit est reportable pendant cinq ans. Toutefois les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers et ce pendant 10 ans.

Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration. Les dépenses d'amélioration doivent concerner les locaux d'habitation.
Celles relatives aux travaux de construction, d'agrandissement ou de reconstruction ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Pour bénéficier de l'imputation sur le revenu global, il faut que le propriétaire loue l'immeuble pendant au moins trois ans.

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Commentaires

Par wally le 10-01-2013 : louer et defiscaliser les travaux
Bonjour, Je suis propriétaire d'un app 46 m2 (avenue de Saxe 15 eme Paris) acheté en 2000 qui sera terminé de payer dans 10 ans. Il est habité par mon fils. Dans 1 an il va partir faire des études a l'étranger. Si je réalise des travaux dans ce lieu dans le but de le louer (soit à l'année soit en saisonnier) ; quelle sera la défiscalisation ?
Bien à vous
AVB

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :

* les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
* les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
* les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
* les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est une organisation qui soutient financièrement les propriétaires réalisant des travaux dans leur logement. Cette aide est soumis à certaines conditions.
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : Organisme public destiné à assurer le renouvellement urbain et la rénovation de quartiers dits sensibles classés en ZUS (Zone Urbaine Sensible).
Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
Charges de copropriété : Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
Conducteur de travaux : Un conducteur de travaux supervise un chantier de construction ou d'installation d'un client.
Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
Déficits fonciers : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
Démembrement de propriété : En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
Mais le capital est aliéné.
Diagnostic incendie : Le diagnostic immobilier incendie consiste à déterminer les déficits du logement en matière de sécurité face à un éventuel départ de feu.
Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) : Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
Echafaudage : C'est une construction temporaire visant à rendre accessible un lieu situé en hauteur par les artisans du bâtiment.
Eco-prêt : Prêt écologique financée par le Livret de Développement Durable
Eco PTZ : Entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'éco-PTZ est destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein d'un logement ancien.
Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
Impôt sur les Revenus du Patrimoine (IRP) : Nouvel impôt crée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal.
Le loyer : Il est libre pour les logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux importants. Dans les autres cas, le loyer devra se référer à ceux constatés dans le voisinage. Sa révision intervient annuellement en suivant l'indice de la construction publié par l'INSEE.
Location en meublé non professionnel : Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50% de ses revenus de la location en meublé et qu'il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.