Déficits fonciers

Si vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser, remplissez le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo * : Ne mettez pas votre nom réel mais plutôt un prénom ou un pseudo
Votre adresse email * : Indiquez une adresse qui fonctionne !
URL de votre site : Si vous le voulez, mettez l'URL de votre site, nous y ferons un lien
Titre de votre commentaire * : En quelques mots, l'objet de votre commentaire
Votre commentaire * : Indiquez ici vos remarques, vos questions, vos compléments d'information... Aucune balise HTML n'est autorisée. Votre commentaire doit faire au moins 150 caractères de longueur.

Les champs marqués du signe * sont obligatoires.

Votre pseudo et celui de votre site apparaîtront sur la page publique de la définition, avec un lien vers votre site. Votre adresse email nous servira à vous prévenir des suites que nous donnerons à votre commentaire (qu'il soit accepté ou refusé) ; en aucun cas elle ne sera communiquée à un tiers sans votre consentement. Votre adresse IP sera enregistrée conformément aux obligations légales.

 Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

• Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :
  
  * les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
  * les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
  * les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
  * les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
• Aide Personnalisée au Logement (APL) : Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de contacter votre Caisse d'Allocations Familiales pour établir son calcul.
• Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est une organisation qui soutient financièrement les propriétaires réalisant des travaux dans leur logement. Cette aide est soumis à certaines conditions.
• Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : Organisme public destiné à assurer le renouvellement urbain et la rénovation de quartiers dits sensibles classés en ZUS (Zone Urbaine Sensible).
• Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
• Charges de copropriété : Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
• Conducteur de travaux : Un conducteur de travaux supervise un chantier de construction ou d'installation d'un client.
  
• Crédit d'impôt : Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
• Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
• Démembrement de propriété : En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
  Mais le capital est aliéné.
• Diagnostic incendie : Le diagnostic immobilier incendie consiste à déterminer les déficits du logement en matière de sécurité face à un éventuel départ de feu.
  
• Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux : Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
• Echafaudage : C'est une construction temporaire visant à rendre accessible un lieu situé en hauteur par les artisans du bâtiment.
• Eco-prêt : Prêt écologique financée par le Livret de Développement Durable
• Eco PTZ : Entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'éco-PTZ est destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein d'un logement ancien.
• Impôt sur les Revenus du Patrimoine (IRP) : Nouvel impôt crée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal.
• La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
• Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
• Location en meublé non professionnel : Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50% de ses revenus de la location en meublé et qu'il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).
• Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.