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Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux

 Définition

Definition de Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux  Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.

 Description

Description de Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux  Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux.

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, … est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel.

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 Auteur

Auteur Rochefort : DICT Services

 Commentaires

1 commentaire :

Par jef le 04-07-2011 : Que faire s'il n'y a pas eu de DICT?
Bonjour,

Une entreprise a réalisé des travaux dans une zone où était implanté un réseau enterré. Il s'agit de câble d'alimentation d'une sonde piézométrique.
Aucune DICT n'a été transmise par l'entreprise et après les travaux, la sonde ne marche plus.
Sachant qu'aucune DICT n'a été transmise par l'entreprise, peut on se retourner directement vers son assureur pour obtenir la réparation des dommages?
Cordialement,

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :

    * les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
    * les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
    * les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
    * les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
  • Conducteur de travaux : Un conducteur de travaux supervise un chantier de construction ou d'installation d'un client.
  • Consentement éclairé : En médecine ou en recherche médicale : accord pour entamer un traitement ou participer à une expérience, donné par le volontaire ou le patient librement et en connaissance de cause.
  • Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Déficits fonciers : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Dégâts des eaux : Les dégâts des eaux correspondent à l'ensemble des dommages matériels provoqués de façon accidentelle par l'action de l'eau.
  • Demande d'Arrêté de circulation : Demande d'arrêté de circulation est un document à adresser à tous les services de gestion de la voirie avant tout commencement de travaux sur la voie publique gérée par une commune.
  • Devis : C'est une estimation qui permet de chiffrer les quantités et le prix d'une prestation de travail.
  • Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
  • Demande de renseignements : Document cerfa nécessaire lors de l'élaboration de projet de travaux.
  • Eco-prêt : Prêt écologique financée par le Livret de Développement Durable
  • Eco PTZ : Entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'éco-PTZ est destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein d'un logement ancien.
  • Entreprise de Travaux de l'Environnement Rural (ETER) : Etablissement d'entretien, d'aménagement, de gestion du patrimoine naturel et des paysages du littoral, de plaines, de montagnes
  • Garantie d'achèvement : Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
  • Internet Engineering Steering Group (IESG) : Petit groupe d'experts validant (ou non) les ébauches de normes et de standards Internet qui lui sont communiquées.
  • Le loyer : Il est libre pour les logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux importants. Dans les autres cas, le loyer devra se référer à ceux constatés dans le voisinage. Sa révision intervient annuellement en suivant l'indice de la construction publié par l'INSEE.
  • Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
  • Marketing ethnique : Segmenter le marché en s'appuyant sur l'homogénéité d'une souche ethnique de consommateurs et leur proposer des produits adaptés à leurs caractéristiques physiques et culturelles.
  • Métreur : Dans le domaine de la construction et des travaux, le métreur est la personne qui prend les mesures et effectue des calculs pour installer ou poser des éléments.

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