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INPI - Institut National de la Propriété Industrielle |
Thème : Noms de domaine |
Définition
Institut National de la Propriété Industrielle Description
L'INPI est un établissement public dont la création a eu lieu en 1951. Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
L'INPI se charge :
- de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ;
- de participer à l'élaboration du droit français de la propriété industrielle ;
- de publier, à l'intention du public, toute information nécessaire pour protéger des titres de propriété industrielle ;
- de centraliser le Registre national du commerce et des sociétés ainsi que le Répertoire central des métiers.
Auteur
François Palaci
Ergonomie

Autres sites sur le sujet
Voici 2 autres sites sur le sujet :
Site officiel de l'INPI 
Contrats de propriété intellectuelle 
Actualité
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Institut National de la Propriété Industrielle
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Actualité Juridique
/
Marques,
Brevets,
Inpi,
Registre du commerce et des sociétés,
Redevances
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<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> :
<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/noms-de-domaine/inpi.htm">
INPI - Institut National de la Propriété Industrielle</a></p>
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