Démembrement de propriété - Définition de Démembrement de propriété

En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
Mais le capital est aliéné.

Description

L'usufruitier n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien. Le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations.

Si l'immeuble est donné en location, l'usufruitier est imposable au titre des revenus fonciers pour les loyers qu'il perçoit. Le nu-propriétaire, s'il supporte les charges de grosses réparations, peut en contrepartie les déduire de son revenu global, à défaut d'autres revenus fonciers, ou si ces dépenses excèdent le montant de ses revenus fonciers.

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Accession à la propriété : L'accession à la propriété désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le but d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.
Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise.
Aide Personnalisée au Logement (APL) : Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de contacter votre Caisse d'Allocations Familiales pour établir son calcul.
Akerys : Issu du rapprochement d'Actif + et d'IFB, Akerys s'inscrit dans le trio de têtes des promoteurs immobiliers français.
Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) : Le BOPI recense l'ensemble des demandes de brevets, marques, dessins et modèles déposées par les entreprises auprès de l'INPI.
Calculatrice Hypothécaire : Outil mathématique habituellement gratuit disponible sur internet qui permet de simuler le montant maximal qu'un foyer peut emprunter avec un prêt hypothécaire en tenant compte des revenus familiaux annuels et des dettes courantes.
Capital-risque : Prises de participation, temporaires et minoritaires dans des entreprises non cotées afin de dégager ultérieurement des plus-values. Traduction du terme américain "venture capital ", le capital-risque stricto sensu ne concerne, quant à lui, que les seules interventions en fonds propres dans les entreprises nouvelles ou en phase de création.
Copropriété : Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
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Freeware : Logiciel gratuit (en français gratuiciel), copiable à volonté mais dont l'auteur se réserve la propriété, le programme « source » n'étant pas modifiable.
Imperméable : Egalement appelé imper de façon elliptique ou encore ciré, l'imperméable est un vêtement destiné à se protéger de la pluie et des intempéries.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : Institut National de la Propriété Industrielle
Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
Impôt sur les Revenus du Patrimoine (IRP) : Nouvel impôt crée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal.
Maison à 15€ : Mesures ayant pour objectif l'accession à la propriété pour le plus grand nombre.
Pass foncier : Le Pass foncier est un dispositif destiné à favoriser l'acquisition d'une résidence principale dans le neuf en permettant au primo accédant de séparer le financement du bâti et du foncier.
Patrimoine : Ce qui est considéré comme un bien propre, une richesse transmissible.
Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : Le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option fiscale qui permet de prélever directement à la source l'impôt dû sur les revenus des placements financiers.
Prêt in fine : Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance.