Le loyer
Définition
Il est libre pour les logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux importants. Dans les autres cas, le loyer devra se référer à ceux constatés dans le voisinage. Sa révision intervient annuellement en suivant l'indice de la construction publié par l'INSEE.
Description
Dans un logement ancien n'ayant pas bénéficié de gros travaux, si le loyer est sous évalué, le propriétaire peut proposer une augmentation de la moitié de l'écart entre le loyer existant et celui de référence. Si l'augmentation est inférieure à 10%, elle est répartie par tiers sur 3 ans, si elle est supérieure elle augmentera sur 6 ans.
Si vous avez des questions ou des commentaires à apporter à cette définition, utilisez ce formulaire, merci d'avance !
Partagez cette définition sur Google+ en cliquant sur ce bouton :
N'oubliez pas de suivre notre compte Twitter et de rejoindre les autres fans de Dicodunet sur Facebook
Auteur
Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise
CommentairesPour l'instant aucun commentaire n'a été ajouté. N'hésitez pas à utiliser le formulaire ci-dessous si vous avez des questions ou des précisions à apporter à cette définition.
Ajoutez votre commentaire
|