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Loi Scellier BBC

 Définition

Definition de Loi Scellier BBC  Loi d'incitation fiscale à l'investissement locatif répondant à des exigences énergétiques particulières

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 25-03-2011

 Description

Description de Loi Scellier BBC  L'objectif de la loi Scellier BBC est d'inciter à la construction de logements très performants énergétiquement et ainsi de préparer le secteur de la construction à la mise en place de la réglementation thermique 2012 qui reprendra les exigences de performance du label « BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Modifiée par la loi de finance 2011, le dispositif Scellier dit BBC occroit une réduction d'impôt de 22% du prix de revient du logement avec un plafond de 300.000 €.
La réduction d'impôt est répartie de façon linéaire sur neuf années.

Dans le cadre de la loi Scellier BBC, pour obtenir la réduction d'impôt correspondante et ne pas perdre cet avantage fiscal, vous devez louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31.

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 Auteur

Auteur Patrimea : Conseil en gestion de patrimoine

 Commentaires

1 commentaire :

Par Gestion de patrimoine le 02-12-2011 : Conseil loi Scellier BBC
Un conseil : il est primordial de bien sélectionner l'emplacement de votre investissement immobilier. Ainsi, vous devez impérativement vérifier le bassin d'emploi et le tissu économique local et vous assurer que le programme réponde bien à une demande de logements réels.

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
  • Holding ISF : La holding ISF est une société permettant d'investir dans des PME éligibles à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-O V bis du code général des impôts : réduction de 75% du montant investi, plafonnée à 50.000€.
  • Impôt : Prélèvement effectué d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités.
  • Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • Impôt sur les Revenus du Patrimoine (IRP) : Nouvel impôt crée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal.
  • La Loi Chatel : Elle permet de renforcer la protection du consommateur.
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
  • Location de vacances : Location meublée consentie pendant une période de villégiature.
  • Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
  • Loi Bouvard : La loi Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.
  • Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
  • Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.
  • Loi Girardin : Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer.
    Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.
  • Loi Girardin Industriel : La loi « Girardin industriel » est un dispositif fiscal destiné à soutenir l'activité économique dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
  • Loi informatique et libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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