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Loi Malraux

 Définition

Definition de Loi Malraux  Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.

 Description

Description de Loi Malraux  (ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l'urbanisme ainsi que l'art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l'instruction administrative du 17 mai 1995).

Conditions d'application de la Loi Malraux :
- Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
- Les travaux aboutiront à la restauration complète d'un immeuble bâti sans en changer le volume habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d'habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
- Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle.
- Les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du Préfet.
- L'opération doit être réalisée à l'initiative soit du ou des propriétaires de l'immeuble, soit d'un organisme chargé par elle de l'opération dans les conditions légales.

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 Auteur

Auteur Manneveau : Défiscalisation en loi Malraux

 Commentaires

2 commentaires :

Par defiscalisation le 25-05-2012 : La loi Malraux
Pour réagir au précédent commentaire, il faut savoir que la loi Malraux reste un dispositif de défiscalisation fortement incitatif, puisqu'il permet tout de même de déduire directement du montant de ses impôts une partie des travaux de réhabilitation du logement concerné.

Par Défiscalisation le 02-12-2011 : Conseil loi Malraux
Un conseil concernant la loi Malraux (c'est toujours bon à prendre ! :op) : veillez à bien vérifier le régime applicable avant de vous lancer dans l'immobilier réhabilité. Une récente réforme de ce dispositif distingue à présent l'ancien régime du nouveau qui n'ouvrent pas droit aux même avantages.

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Accession à la propriété : L'accession à la propriété désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le but d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.
  • Agence immobilière : Agence chargée de transaction immobilière.
  • Agent immobilier : Professionnel intervenant dans la commercialisation des immeubles.
  • Aide Personnalisée au Logement (APL) : Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de contacter votre Caisse d'Allocations Familiales pour établir son calcul.
  • Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
  • Bien immobilier : Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...
  • Coaching Global : Le Coaching Global est une forme complète de coaching qui nécessite une agrégation de compétences permettant d'accompagner et de faire progresser de front chaque individu, dans plusieurs domaines: préparation mentale, restauration de la confiance en soi, construction mentale en vue d'objectifs personnels, entraînement sportif, musculaire ou cardfiovasculaire, suivi alimentaire, travail artistique, atelier écriture et d'expression corporelle, yoga et etc.
  • Copropriété : Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
  • Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Déficits fonciers : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Défiscalisation immobilière : La défiscalisation immobilière est un procédé permettant de réduire ses impôts par le biais d'un investissement immobilier.
  • Démembrement de propriété : En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
    Mais le capital est aliéné.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Elior : Elior est le n° 3 européen de la restauration sous contrat.
  • Expertise immobilière : Le terme d'expertise immobilière fait référence à deux activités distinctes :

    - L'expertise immobilière relative aux diagnostics techniques du bâtiment :
    Notamment les diagnostics immobiliers (loi carrez…),

    - L'expertise immobilière en valeur vénale ou locative qui consiste à apprécier la valeur d'un bien ou plus généralement d'un droit immobilier.
  • Global Keywords Manager : Logiciel de création automatisée de campagnes publicitaires sous Google Adwords
  • Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
  • Société civile immobilière (SCI) : Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (donc une société qui n'a pas de but commercial), qui a un objet immobilier, par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles.
  • Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Location en meublé professionnel : Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent
    de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC.

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