Loi Malraux |
Thème : Economie |
Définition
 Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur Déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond. Description
 (ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l'urbanisme ainsi que l'art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l'instruction administrative du 17 mai 1995).
Conditions d'application de la Loi Malraux :
- Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
- Les travaux aboutiront à la restauration complète d'un immeuble bâti sans en changer le volume habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d'habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
- Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle.
- Les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du Préfet.
- L'opération doit être réalisée à l'initiative soit du ou des propriétaires de l'immeuble, soit d'un organisme chargé par elle de l'opération dans les conditions légales.
Auteur
 Manneveau
 Défiscalisation en loi Malraux
Définitions à consulter
 Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :
- Agent immobilier : Professionnel intervenant dans la commercialisation des immeubles.
- Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
- Bien immobilier : Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...
- Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
- Déficits fonciers : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
- Démembrement de propriété : En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
Mais le capital est aliéné. - Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
- Elior : Elior est le n° 3 européen de la restauration sous contrat.
- Expertise immobilière : Le terme d'expertise immobilière fait référence à deux activités distinctes :
- L'expertise immobilière relative aux diagnostics techniques du bâtiment :
Notamment les diagnostics immobiliers (loi carrez…),
- L'expertise immobilière en valeur vénale ou locative qui consiste à apprécier la valeur d'un bien ou plus généralement d'un droit immobilier. - Société civile immobilière (SCI) : Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (donc une société qui n'a pas de but commercial), qui a un objet immobilier, par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles.
- Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
- Location en meublé professionnel : Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent
de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC. - Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.
- Loi Monuments Historiques : Les copropriétaires d'un bien classé MH (Monument Historique) ou inscrit à l'ISMH peuvent sous certaines conditions effectuer des travaux dont le montant total est défiscalisable de leur revenu global.
- Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf.
- Prêt accession sociale : Le Prêt à l'Accession Sociale est intéressant car il ouvre droit sous certaines conditions à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et est éligible au bénéfice de la sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage. Pour en profiter, il faut respecter un plafond de ressources et que le projet entre dans des catégories bien définies.
- Régime micro foncier : Le régime micro foncier concerne les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros.
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