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Garantie d'achèvement

 Définition

Definition de Garantie d'achèvement  Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

 Description

Description de Garantie d'achèvement  Egalement : déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés.

Elle doit s'effectuer lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.

Des lors, le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours pour la réaliser conformément à un modèle national fixé par le code de l'urbanisme, la signer, l'établir à trois exemplaires et l'adresser au Maire par pli recommandé AR.

Cette déclaration enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité.

A défaut de déclaration dans les trente jours, l'administration pourra procéder d'office au récolement des travaux (ou pointage systématique de la construction).

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 Auteur

Auteur quoniam : Austral Invest

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Apport personnel : L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.
  • Assurance emprunteur : L'assurance emprunteur a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l'emprunteur.
  • Batiment : C'est un édifice privé, public, ou religieux bati par des professionnels de la construction.
  • Boeing (Boeing) : Boeing constructeur américain d'avion militaires et civils. Le principal concurrent de EADS et Airbus
  • Capacité de remboursement : La capacité de remboursement est le montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels.
  • Caution solidaire : La Caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.
  • Convention CIDRE : La convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) est un accord signé par la plupart des grandes compagnies d'assurance dans le but d'accélérer les formalités de remboursement lors d'un dégât des eaux.
  • Couverture solaire : Le taux de couverture solaire est le rapport entre l'énergie fournie par la partie solaire d'une installation et la fourniture totale de l'installation.
  • Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
  • Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier.
  • Hypothèque rechargeable : L'hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts. Le remboursement du premier prêt dégageant de la "garantie" pour un second prêt.
  • Immobilier : Le terme immobilier regroupe l'ensemble de l'activité économique qui se rapporte aux biens immeubles.
  • Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
  • ISO 9001 : La norme ISO 9001 est un référentiel de bonnes pratiques managériales pour les entreprises.
  • Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
  • Micro crédit : C'est un procédé financier qui permet à quelqu'un, qui possède un dynamisme et des capacités latentes, de s'intégrer dans une économie, alors qu'il ne dispose d'aucun avoir ni d'aucun crédit possible, compte tenu de son état de dénuement.
  • Midas : Midas est une enseigne de centres de réparation auto multimarques.
  • Nantissement assurance vie : Le nantissement en assurance vie permet à un emprunteur de donner en garantie, à son créancier, son assurance vie. Ainsi, le créancier couvre son risque de non remboursement des capitaux empruntés.
  • Obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivant : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, Etat parasitaire, ...
  • Pass foncier : Le Pass foncier est un dispositif destiné à favoriser l'acquisition d'une résidence principale dans le neuf en permettant au primo accédant de séparer le financement du bâti et du foncier.

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