Garantie d'achèvement - Définition de Garantie d'achèvement

Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Description

Egalement : déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés.

Elle doit s'effectuer lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.

Des lors, le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours pour la réaliser conformément à un modèle national fixé par le code de l'urbanisme, la signer, l'établir à trois exemplaires et l'adresser au Maire par pli recommandé AR.

Cette déclaration enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité.

A défaut de déclaration dans les trente jours, l'administration pourra procéder d'office au récolement des travaux (ou pointage systématique de la construction).

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
Apport personnel : L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.
Assurance décès invalidité : Même si l'assurance décès invalidité n'est pas obligatoire légalement, aucune banque n'acceptera de vous prêter de l'argent sans cette assurance.
Assurance emprunteur : L'assurance emprunteur a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l'emprunteur.
Batiment : C'est un édifice privé, public, ou religieux bati par des professionnels de la construction.
Capacité de remboursement : La capacité de remboursement est le montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels.
Caution solidaire : La Caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.
Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier.
Hypothèque rechargeable : L'hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts. Le remboursement du premier prêt dégageant de la "garantie" pour un second prêt.
Immobilier : Le terme immobilier regroupe l'ensemble de l'activité économique qui se rapporte aux biens immeubles.
Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
ISO 9001 : La norme ISO 9001 est un référentiel de bonnes pratiques managériales pour les entreprises.
Label BBC (BBC) : Le label BBC - effienergie est une certification permettant de définir si un bâtiment neuf consomme peu d'énergie.
Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
Loi Scellier BBC : Loi d'incitation fiscale à l'investissement locatif répondant à des exigences énergétiques particulières
Micro crédit : C'est un procédé financier qui permet à quelqu'un, qui possède un dynamisme et des capacités latentes, de s'intégrer dans une économie, alors qu'il ne dispose d'aucun avoir ni d'aucun crédit possible, compte tenu de son état de dénuement.
Midas : Midas est une enseigne de centres de réparation auto multimarques.
Motorcraft : Motorcraft est une marque qui désigne à la fois des pièces de rechange pour les véhicules Ford et le réseau de garagistes mutlimarques du constructeur américain.