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Loi Pons

 Définition

Definition de Loi Pons  Il s'agit d'un régime de Défiscalisation Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien Immobilier neuf à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.

 Description

Description de Loi Pons  Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.

Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus.

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Auteur Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Akerys : Issu du rapprochement d'Actif + et d'IFB, Akerys s'inscrit dans le trio de têtes des promoteurs immobiliers français.
  • Apport personnel : L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.
  • Assurance emprunteur : L'assurance emprunteur a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l'emprunteur.
  • Crédit hypothécaire : Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Défiscalisation immobilière : La défiscalisation immobilière est un procédé permettant de réduire ses impôts par le biais d'un investissement immobilier.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Evaluation immobilière : Calcul de la valeur d'un bien immobilier , appartement ou maison , par rapport à l'offre et à la demande dans un quartier précis , et en fonction de la qualité des prestations et d'entretien du bien
  • Holding ISF : La holding ISF est une société permettant d'investir dans des PME éligibles à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-O V bis du code général des impôts : réduction de 75% du montant investi, plafonnée à 50.000€.
  • Home Staging : Home staging veut dire littéralement "Mise en scène immobilière".
    La traduction française est : "Valorisation immobilière".
    Il s'agit de différentes techniques visant à valoriser, optimiser et à préparer un bien immobilier en vue de sa vente, afin de réduire les délais de présence sur la marché et d'en tirer le meilleur profit.
  • Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
  • Impôt : Prélèvement effectué d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités.
  • Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
  • Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf.
  • Loi Scellier : Dispositif de défiscalisation permettant sous conditions de réduire ses impôts en investissant dans un bien immobilier neuf.
  • Loi Scellier BBC : Loi d'incitation fiscale à l'investissement locatif répondant à des exigences énergétiques particulières
  • Panneau immobilier : Support publicitaire utilisé pour la vente ou la mise en location d'un bien immobilier.
  • Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) : Un PERP est un contrat d'assurance vie souscrit de façon individuelle.

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