Loi Scellier
Définition
Dispositif de Défiscalisation permettant sous conditions de réduire ses impôts en investissant dans un bien Immobilier neuf
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 27-03-2009
Description
Le dispositif appelé Loi Scellier, mis en place depuis le 1er janvier 2009, permet d'obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 25% ou 37 % du prix d'achat d'un logement neuf, dans la limite de 300.000 €. Ce qui peut représenter une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 75 000 € répartis sur 9 ans, ou 111 000 € sur 15 ans. Scellier étant le nom du député qui est à l'origine de ce dispositif.
Pour bénéficier de cette Défiscalisation l'investisseur doit s'engager à louer son bien immobilier pendant une durée de 9 ou 15 ans selon des plafonds de loyers variables selon les zones où se trouve situé le bien.
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Auteur
Mage : Défiscalisation loi Scellier
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