Droit au logement opposable - Définition de Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale.

Description

Déclaré responsable par la justice, l'Etat se verrait alors contraint à l'indemnisation du plaignant. Le droit au logement devient dès lors une obligation pour les collectivités.

Le droit au logement opposable est un projet de loi présenté le 17 janvier dernier en Conseil des ministres et publié au Journal Officiel le 6 mars 2007.

L'application de cette loi est définie au travers de deux grandes étapes :
- dès la fin de l'année 2008, le droit au logement opposable pourra concerner les personnes les plus démunies : SDF, femmes seules et ayant charge d'enfant ainsi que les revenus les plus modestes.
- Enfin, dès le 1er janvier 2012, le droit au logement opposable s'étendra à toutes les personnes dont le logement sera jugé insalubre, indigne ou dangereux.

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Commentaires

Par allochka le 29-07-2012 : cherche appartement moi et ma fille depuis 6 ans mutation
bonjour,
voilà, depuis mon cambriolage le 31 12 2011 je trouve anormal que l'opac du rhone ne me propose rien. ma fille a 4 ans, j'ai fait mes démarches dans toutes les agences de Lyon en précisant bien ma situation. Mais il y a des personnes qui n'ont pas de coeur sensible à mon égard. je trouve ça inadmissible pour une femme, on est le 29 07 2012 jusqu'à présent je vis moi et ma fille dans la rue je voudrais une solution auprés de vous merci cordialement

Par SASA le 08-06-2012 : Droit a l'Apl ou pas ?
bonjour, je suis mariée et je suis enceinte de 4 mois, je suis actuellement hébergée avec mon mari chez ma belle mère est ce que j'ai le droit à l'aide au logement ?

Par minajunna le 05-06-2012 : Question
Bonsoir, je viens d'envoyer mon dossier DALO par courrier , je suis enceinte femme seule et héberger , est ce que je serai prioritaire ? Je vais perçevoir le RSA et je ne travaille pas encore , si je n'ai pas de réponse qui est ce que je peux contacter ?

Est ce que d'autres personnes ont été dans la même situation que moi?

Par yayanou le 15-01-2012 : Question
Bonjour,
Actuellement hébergée chez ma mère sur la région lyonnaise, mon mari étant resté sur la région paca, en attendant que je puisse trouver un logement sur Lyon, pour me rapprocher de ma famille ainsi que ma ville natale.
J'ai un enfant de deux ans et demi, les bailleurs sociaux ne donnent pas d'appartement avant deux ans, et les particulier demandent un garant .....
Est ce que avec la loi dalo , j'ai le droit d'obtenir un appartement ? je suis au RSA et mon mari ne travaille pas.
Ou avec qu'elle association ai-je droit pour qu'il m'avance le premier mois de loyer ainsi que la caution aupres d'un particulier?
Merci

Par zohra le 08-10-2011 : ce ne pas sérieux le dalo
bonjour , ça fait plus de six mois que j'ai envoyer un recours au dalo.
Je n'ai reçu qu'un courier pour me dire qu'ils ont eu mon recours et qu'il font attendre 6 mois pour avoir une réponse au 04/10/2011 ET NOUS AVONS RIEN REçu qu'est ce que on doit faire ......merci de m'aider

Par ahmed le 14-09-2011 : pas d'accusé de réception
Bonjour,
ça fait 3 mois et demi que j'ai envoyé mon dossier DALO et jusqu'à présent je n'ai pas reçu d'accusé de réception. Est ce que c'est normal?

Merci.

Par Monia le 26-06-2011 : Dalo
Bonjour,
Est-ce que tu as reçu un accusé réception ou non ? J'ai aussi fait un dossier dalo à la préfecture de Draguignan et j'ai reçu 2 mois après ma demande un accusé et là j'attends une réponse pour savoir si oui ou non je suis prioritaire. Ils ont jusqu'à mi-septembre pour me répondre.

Par lila le 03-06-2011 : demande de logement
bonjour j'ai fait une demande de dossier dalo. Ca fait déjà 5 mois et je n'ai toujours pas de réponse. Mon délai est de 6 mois pour avoir une réponse et toujours rien.

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Accession à la propriété : L'accession à la propriété désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le but d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.
Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise.
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :

* les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
* les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
* les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
* les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
Aide Personnalisée au Logement (APL) : Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de contacter votre Caisse d'Allocations Familiales pour établir son calcul.
Allocation Logement : Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est une organisation qui soutient financièrement les propriétaires réalisant des travaux dans leur logement. Cette aide est soumis à certaines conditions.
Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) : Association Départementale d'Information sur le Logement.
Compte Epargne Logement : CEL : Le Compte Épargne Logement (CEL) et le Plan Épargne Logement (PEL) comptent parmi les placements préférés des particuliers. La raison de cet engouement est triple : ils sont activement promus par les banques, ils apportent une sécurité financière au niveau de l'épargne comme du crédit, et ils bénéficient d'avantages fiscaux (ce que les Français apprécient beaucoup !).
Diagnostic incendie : Le diagnostic immobilier incendie consiste à déterminer les déficits du logement en matière de sécurité face à un éventuel départ de feu.
Diagnostic légionellose : Diagnostic immobilier non obligatoire pour les particuliers, le diagnostic légionellose n'en reste pas moins d'une importance capitale dans l'optique d'assurer la sécurité sanitaire de son logement.
Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) : Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
Diagnostic radon : Encore très largement méconnu du grand public, le diagnostic radon peut s'avérer d'une importance capitale dans l'optique d'assurer la sécurité sanitaire de notre cadre de vie.
Eco PTZ : Entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'éco-PTZ est destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein d'un logement ancien.
Epargne logement : L'épargne logement donne la possibilité à une personne de se créer un apport personnel tout en profitant d'un prêt immobilier à un taux intéressant.
Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
Maison à 15€ : Mesures ayant pour objectif l'accession à la propriété pour le plus grand nombre.
Marchand de listes : Le marchand de listes vend à des candidats à la location, des listes de coordonnées de propriétaires louant un logement.
Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Pass foncier : Le Pass foncier est un dispositif destiné à favoriser l'acquisition d'une résidence principale dans le neuf en permettant au primo accédant de séparer le financement du bâti et du foncier.