Loi carrez |
Thème : Economie |
Définition
 Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble. Description
 Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de prix.
Auteur
 Sukno
 expertibat
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Loi carrez</a></p>
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