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Loi carrez

 Définition

Definition de Loi carrez  Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de Copropriété dans toute vente d'immeuble.

 Description

Description de Loi carrez  Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de prix.

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Auteur Sukno : expertibat

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
    S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
  • Charges de copropriété : Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
  • Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
  • Conditions suspensive : Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.
  • Condo : En Amérique du Nord, un condominium, ou « condo », est un logement en copropriété divisé.
  • Copropriété : Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
  • Dépôt-vente : Un dépôt-vente est une entreprise ayant pour objet d'entreposer des articles et de les vendre.
  • Diagnostic amiante : Le code de la Santé Publique impose la recherche d'amiante lors de la vente d'un immeuble bâti.
  • Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
  • Diagnostic plomb : Le code de la Santé Publique impose la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
  • Etat de l'installation intérieure électrique : Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier
  • Expertise immobilière : Le terme d'expertise immobilière fait référence à deux activités distinctes :

    - L'expertise immobilière relative aux diagnostics techniques du bâtiment :
    Notamment les diagnostics immobiliers (loi carrez…),

    - L'expertise immobilière en valeur vénale ou locative qui consiste à apprécier la valeur d'un bien ou plus généralement d'un droit immobilier.
  • Immeuble : Le droit civil définit le terme immeuble comme regroupant l'ensemble des biens qui ne peuvent être déplacés.
  • Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
  • La vente à découvert : La vente à découvert est une opération de bourse qui consiste à spéculer sur la baisse d'un actif sous-jacent.
  • Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
  • Magasin d'usine : Magasin où la vente se fait directement du fabricant au client sans passer par des intermédiaires afin de réduire les coûts.
  • Mandat de vente : Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre.
  • New York City : New York City est une villes des Etats Unis d'Amérique qui se trouve sur la côte Est du pays.

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