Mandat de vente |
Thème : Economie |
Définition
 Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre. Description
 Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité.
Il est obligatoire: l'agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.
Auteur
 secous
 Impôt : défiscalisation immobilière
Définitions à consulter
 Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :
- Agent immobilier : Professionnel intervenant dans la commercialisation des immeubles.
- Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
- La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
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