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Compromis de vente

 Définition

Definition de Compromis de vente  Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

 Description

Description de Compromis de vente  Lors de l'établissement de cet acte, il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte.Attention, les clauses suspensives qui seront inscrites dans l'acte de vente futur doivent figurer dans le compromis.

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 Auteur

Auteur Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
    S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
  • Acte sous seing privé : En matière immobilière, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.
  • Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
  • Bijoutier : Personne qui tient une bijouterie, type de commerçant spécialisé dans la vente de bijoux et de produits de joaillerie.
  • Broker en voiliers d'occasion : Broker est le terme anglais de courtier. Le broker en voilier d'occasion est une personne ou une entreprise intermédiaire dans la vente et/ou l'achat d'un voilier.
  • Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
  • Conditions suspensive : Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.
  • Cyber-marchand : Commerçant proposant la vente de biens ou services au moyen d'un magasin virtuel (site e-commerce)
  • Dépôt-vente : Un dépôt-vente est une entreprise ayant pour objet d'entreposer des articles et de les vendre.
  • Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux.
  • Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
  • Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
  • Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
  • Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.
  • Fusion-absorption : La fusion-absorption de la société A par la société B est une opération d'acquisition de la société A par la société B.
  • Immeuble : Le droit civil définit le terme immeuble comme regroupant l'ensemble des biens qui ne peuvent être déplacés.
  • Mandataire indépendant en immobilier : Le mandataire indépendant en immobilier est un agent immobilier professionnel intermédiaire qui intervient dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous-location ou de location de bien immobilier il doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture et être habilité à procéder à ces transactions.
  • Mandat de vente : Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre.
  • Nettoyage de peau : Acte esthétique consistant à éliminer des microkystes et des points noirs de la peau du visage.

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