Notaire
Définition
Le notaire est un officier ministériel investi d'une mission de service public. Son rôle est d'authentifier les actes (actes de vente immobilière, testaments, donations, contrats de mariage…) et de conserver les minutes (originaux des documents).
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 22-06-2011
Description
Nommé par le ministre de la Justice qui lui délivre une autorisation d'exercer, le notaire est un officier public au même titre que les huissiers ou les avocats des cours d'appel et de cassation.
Ses émoluments sont soumis à des règles strictes et fondés principalement sur l'acte qu'il rédige. Titulaire de sa charge (son cabinet), il a la possibilité de désigner son successeur.
L'obligation de conseil à laquelle il est soumis engage sa responsabilité lors de la rédaction des actes.
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Auteur
Emprunt-Et-Crédit : Calculer les frais de notaire
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