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Notaire

 Définition

Definition de Notaire  Le notaire est un officier ministériel investi d'une mission de service public. Son rôle est d'authentifier les actes (actes de vente immobilière, testaments, donations, contrats de mariage…) et de conserver les minutes (originaux des documents).

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 22-06-2011

 Description

Description de Notaire  Nommé par le ministre de la Justice qui lui délivre une autorisation d'exercer, le notaire est un officier public au même titre que les huissiers ou les avocats des cours d'appel et de cassation.

Ses émoluments sont soumis à des règles strictes et fondés principalement sur l'acte qu'il rédige. Titulaire de sa charge (son cabinet), il a la possibilité de désigner son successeur.

L'obligation de conseil à laquelle il est soumis engage sa responsabilité lors de la rédaction des actes.

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 Auteur

Auteur Emprunt-Et-Crédit : Calculer les frais de notaire

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
    S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
  • Acte sous seing privé : En matière immobilière, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.
  • Agence immobilière : Agence chargée de transaction immobilière.
  • Apport personnel : L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.
  • Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
  • Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
  • Clause bénéficiaire : Dans les contrats d'assurance vie, la plus grande liberté est laissée quant au choix des bénéficiaires, et cela indépendamment des règles successorales prévues par le code civil.
  • CNP Assurances : CNP Assurances est le 1er assureur de personnes français.
  • Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
  • Conditions suspensive : Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.
  • Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
  • Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
  • Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
  • Expertise immobilière : Le terme d'expertise immobilière fait référence à deux activités distinctes :

    - L'expertise immobilière relative aux diagnostics techniques du bâtiment :
    Notamment les diagnostics immobiliers (loi carrez…),

    - L'expertise immobilière en valeur vénale ou locative qui consiste à apprécier la valeur d'un bien ou plus généralement d'un droit immobilier.
  • Faire-part de mariage : Carte envoyée sous enveloppe annonçant officiellement à la famille, aux amis et aux relations un mariage civil et/ou religieux.
  • Google Documents (Google Doc) : Google Documents est une suite bureautique en ligne, comprenant des programmes permettant un travail collaboratif, sur des documents texte, tableur, et présentation.
  • Home-stager : Un home-stager est un professionnel formé aux techniques de valorisation immobilière couramment appelé home-staging. Ceux-ci proposent leurs services aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier afin de rendre attractif un bien immobilier à vendre.
  • Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
  • Mandataire indépendant en immobilier : Le mandataire indépendant en immobilier est un agent immobilier professionnel intermédiaire qui intervient dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous-location ou de location de bien immobilier il doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture et être habilité à procéder à ces transactions.
  • Mandat de vente : Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre.

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