Etat de conformité de la sécurité d'une piscine
Définition
Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.
Description
Depuis le 1er janvier 2004, qu'elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites doivent être pourvues d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation.
Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des locations saisonnières doivent également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité.
Depuis le 1er janvier 2006, ces normes de sécurité de piscine doivent équiper toutes les autres piscines existantes.
Voici les règles de sécurité pour une piscine :
- Les barrières de protection doivent répondre à la réglementation relative à la sécurité piscine en empêchant qu'un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l'aide d'un adulte.
Les couvertures doivent pouvoir éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
- L'abri procède de la sécurité piscine en rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.
- L'alarme doit disposer d'un système de mise en route qu'un enfant de moins de 5 ans ne pourra pas arrêter pour pouvoir être en conformité avec la réglementation sécurité piscine.
Tous ces dispositifs de sécurité pour piscine doivent être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise en eau de la piscine.
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Diagnostic Expertise : Etat de conformité de la sécurité d'une piscine
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