Code des assurances
Définition
Code contenant l'ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.
Description
Le code des assurances contient 3 parties : - une partie législative (articles commençant par L.), - une partie réglementaire (articles commençant par R.), - une autre partie (articles commençant par A.).
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Auteur
Dico Du Net : Lexique Internet
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