Annulation du permis de conduire
Définition
L'annulation du permis de conduire est une sanction prévue en cas d'infraction grave au Code de la route
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 03-08-2010
Description
L'annulation du permis de conduire est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au Code de la route (homicide, conduite en état d'ivresse, délit de fuite). Elle porte sur une période déterminée. A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau.
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Auteur
Avocat Torossian : Avocat permis de conduire Torossian
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