Invalidation du permis de conduire
Définition
Annulation administrative du permis de conduire.
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 09-02-2012
Description
Décision administrative référencée 48SI prise par le Ministère de l'intérieur lorsque le capital de points du permis de conduire arrive à zéro suite à plusieurs décisions de retrait de points. Cette décision entraîne également l'obligation de restituer son permis de conduire à l'administration et l'interdiction de conduire tout véhicule. L'invalidation du permis de conduire ne doit pas être confondue avec d'autres sanctions ayant également pour effet la perte du droit de conduire comme : l'annulation judiciaire du permis de conduire, la rétention du permis de conduire, la suspension administrative du permis. En cas de réception d'une décision 48SI d'invalidation du permis de conduire, il n'est pas possible, pour sauver son permis, de réaliser un stage de récupération de points. Deux solutions permettent de tenter de récupérer son permis de conduire : repasser le code de la route (au moins 6 mois après la restitution du permis) ou tenter une action en justice devant les tribunaux administratifs.
Si vous avez des questions ou des commentaires à apporter à cette définition, utilisez ce formulaire, merci d'avance !
Partagez cette définition sur Google+ en cliquant sur ce bouton :
N'oubliez pas de suivre notre compte Twitter et de rejoindre les autres fans de Dicodunet sur Facebook
Auteur
François Grenier, Avocat à la Cour : Avocat permis de conduire
CommentairesPour l'instant aucun commentaire n'a été ajouté. N'hésitez pas à utiliser le formulaire ci-dessous si vous avez des questions ou des précisions à apporter à cette définition.
Ajoutez votre commentaire
|