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Invalidation du permis de conduire

 Définition

Definition de Invalidation du permis de conduire  Annulation administrative du permis de conduire.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 09-02-2012

 Description

Description de Invalidation du permis de conduire  Décision administrative référencée 48SI prise par le Ministère de l'intérieur lorsque le capital de points du permis de conduire arrive à zéro suite à plusieurs décisions de retrait de points. Cette décision entraîne également l'obligation de restituer son permis de conduire à l'administration et l'interdiction de conduire tout véhicule. L'invalidation du permis de conduire ne doit pas être confondue avec d'autres sanctions ayant également pour effet la perte du droit de conduire comme : l'annulation judiciaire du permis de conduire, la rétention du permis de conduire, la suspension administrative du permis. En cas de réception d'une décision 48SI d'invalidation du permis de conduire, il n'est pas possible, pour sauver son permis, de réaliser un stage de récupération de points. Deux solutions permettent de tenter de récupérer son permis de conduire : repasser le code de la route (au moins 6 mois après la restitution du permis) ou tenter une action en justice devant les tribunaux administratifs.

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 Auteur

Auteur François Grenier, Avocat à la Cour : Avocat permis de conduire

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Annulation du permis de conduire : L'annulation du permis de conduire est une sanction prévue en cas d'infraction grave au code de la route.
  • Attestation scolaire de sécurité routière : L'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) est un examen destiné aux collégiens pour les éduquer à la sécurité routière.
  • Brevet de sécurité routière : Le Brevet de sécurité routière (BSR) est une formation obligatoire pour pouvoir conduire un cyclomoteur à partir de 14 ans.
  • Carte de conducteur d'embarcation de plaisance : Au Canada, la carte de conducteur d'embarcation de plaisance est un document obligatoire pour les plaisanciers qui conduisent des bateaux à moteurs sur les plans d'eau canadiens.
  • Coaching sportif : Coaching :
    Notion d'accompagner une personne.
  • Conducteur secondaire : Conducteur (autre que le conducteur principal) amené à conduire occasionnellement un véhicule assuré.
  • Dallol : Le volcan Dallol est un site géologique remarquable, situé en Éthiopie, dans la dépression de Danakil à moins 130 mètres au-dessous du niveau de la mer
  • Dexia : Dexia figure parmi les principaux groupes bancaires européens. Le groupe s'adresse aux marchés principaux des institutions publiques locales et des particuliers.
  • Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
  • Entreprenaute : Entrepreneur d'Internet, qui crée et gère une société centrée sur les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication).
  • Externalisation : L'externalisation consiste à externalisée un service ou une fonction de l'entreprise à un prestataire de service. C'est sous la forme d'un contrat entre le client et le fournisseur que l'accord est entériné.
  • Fédération Française de Camping et Caravaning (FFCC) : La FFCC est un syndicat qui a pour but de renseigner et représenter au mieux les clients de terrains de campings.
  • Flaine station de ski : La petite station de ski de Flaine est située en Haute-Savoie, dans la Région administrative Rhône-Alpes.
  • Jet Ski : Un jet ski est un engin pour naviguer sur un plan d'eau salée ou douce (également appelé scooter des mers ou moto nautique.)
  • Jeune conducteur : Lors de la souscription d'un contrat d'assurance auto, il s'agit d'un conducteur titulaire d'un permis de conduire de moins de trois ans ou n'ayant pas été assuré au cours des trois dernières années.
  • Le crédit amortissable : Le crédit amortissable permet au consommateur de savoir précisément l'objet du financement.
  • Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
  • Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
  • Moniteur bateaux écoles : Formateur à la navigation avec un bateau à moteur
  • Permis bateau : le permis bateau est obligatoire pour les navires à moteur de plus de six chevaux

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