Délai de réflexion - Définition de Délai de réflexion - Offre de crédit - Loi Scrivener

Le délai de réflexion est un délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de Crédit après réception de celle-ci.

Description

Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. Il est défini dans La Loi Scrivener du Code de la consommation du 13 juillet 1979.

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Assurance de crédit immobilier : Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier.
Convention AERAS : La convention AERAS (convention pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entrée en application le 06 janvier 2007 vise à faciliter l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Courtier en crédit : Le rôle du courtier en crédit est de mettre en relation un emprunteur potentiel avec des organismes de crédit et de négocier les meilleures conditions de taux en fonction de la situation financière et de la nature du projet de l'acquéreur.
Crédit : Issu du latin credere qui signifie "croire" et creditum "ce qui est confié", le crédit regroupe les activités liées au prêt d'argent.
Crédit à la consommation : Le crédit à la consommation, appelé aussi crédit conso, est utilisé pour financer les biens et services hors immobilier.
Credit Agricole : Crédit Agricole figure parmi les 1ers groupes bancaires européens.
Crédit immobilier : Le crédit immobilier est une opération destinée à financer l'acquisition d'un logement dans le cadre d'une résidence principale ou secondaire, l'achat d'un bien destiné à être loué ou encore des travaux d'aménagement sur un bien déjà existant.
Crédit Manager : Professionnel en charge de la prévention du risque client et du recouvrement de créances.
Crédit renouvelable : Le crédit renouvelable permet de bénéficier d'une réserve d'argent à sa disposition.
Enigme : Une énigme est un jeu qui demande de la réflexion pour trouver la solution, en dépit des données trompeuses.
Garantie d'achèvement : Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
La Loi Chatel : Elle permet de renforcer la protection du consommateur.
La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Le crédit amortissable : Le crédit amortissable permet au consommateur de savoir précisément l'objet du financement.
Le crédit permanent : Avec ce type de financement, on dispose des sommes prêtées comme on le veut, pour faire ce que l'on veut.
Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
Loi Scrivener : Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation.
Mensualité : L'OPC (Offre Préalable de Crédit) est le contrat qui formalise le financement.