La commission des Lois a adopté une proposition de loi UMP et rajouté d'autres dispositions qui garantissent le droit de préemption des locataires.
Une proposition de loi en cours d'examen visant à interdire purement et simplement la vente à la découpe - tant décriée - et qui a fait couler tant d'encre ces dernières années, a été adoptée cette semaine par la...
Le décret n° 2009-753du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés vient d'être publié au journal officiel. Ce texte prévoit notamment que lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une (...)
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Actualité Juridique
Contraint par les autorités de la concurrence à vendre des actifs avant sa fusion avec Suez, GDF avait annoncé en juin la vente à EDF de ses 50% dans Segebel, entité qui possède 51% de SPE, pour 515 millions d'euros. A moins que Centrica ne déclare vouloir exercer son droit de préemption. Ce qu'il a fait ce mercredi.
Bertrand Delanoë demande à Jean-Pierre Raffarin de soumettre au Parlement un dispositif législatif de lutte contre les ventes à la découpe.
Droit de préemption.Ironie de l'histoire, l'offensive d'Acer aux Etats-Unis va peut-être remettre en cause la stratégie de son concurrent chinois Lenovo en Europe. Gateway a en effet annoncé son intention d'exercer son droit de préemption sur la vente des actions de la maison mère de Packard-Bell....
La palme du jour a été accordée par un lecteur à Jean Tibéri et son rapport sur la vente à la découpe. Il nous parle de l'aspect cyclique de l'immobilier, du caractère spéculatif de l'immo en 2003, 2004 et 2005?...
Immobilier
LES MAIRIES ne disposent pour l'instant que d'une seule
arme pour lutter contre les ventes à la découpe : le droit de préemption. Il leur permet de
racheter les logements et de les confier à des bailleurs sociaux. Particulièrement concernée
par le...
Publié le 27.04.07
Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux risque de se révéler sclérosant.
Nicolas Sarkozy a appelé une décote de 20% sur les 30.000 projets de logements rachetés par les organismes à HLM. Mais cette décote doit-elle comprendre la baisse de la TVA ? Promoteurs et bailleurs sociaux ne l'entendent pas de la même oreille.
Site portail sur la découpe industrielle et publicitaire - Base de données sur les fournisseurs,
sous-traitants, fabricants de machines et accessoires.
LE DROIT de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité
locale d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le
but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général.
La déclaration...
Publié le 16.08.07
A la recherche des solutions à la crise
L'expression "vente à la découpe" a mobilisé les médias contre ce phénomène soit disant nouveau et soit disant ravageur pour les locataires. Ici, je me contenterai de rappeler quelques uns des arguments du patron de Foncia (brillante valeur), exprimés dans...
La compagnie pétrolière britannique Tullow Oil n'exclut pas d'exercer son droit de préemption, dans le cadre de la vente programmée de participations dans des blocs d'exploration en Ouganda à l'italien Eni, a-t-on appris jeudi.Tullow étudiera la possibilité d'exercer son droit de préemption, mais...
