La convention de reclassement personnalisé (CRP), qui a fait l'objet d'un accord de principe mardi entre le patronat et trois syndicats, s'adresse aux salariés victimes de licenciement économique dans les entreprises de ...
La CRP (Convention de reclassement personnalisé) permet au salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier de formations et d'une allocation chômage majorée.
La CRP (Convention de reclassement personnalisé) permet au salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier de formations et d'une allocation chômage majorée.
La CRP (Convention de reclassement personnalisé) permet au salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier de formations et d'une allocation chômage majorée.
La CRP (Convention de reclassement personnalisé) permet au salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier de formations et d'une allocation chômage majorée.
La CRP (Convention de reclassement personnalisé) permet au salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier de formations et d'une allocation chômage majorée.
La CRP (Convention de reclassement personnalisé) permet au salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier de formations et d'une allocation chômage majorée.
La CRP (Convention de reclassement personnalisé) permet au salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier de formations et d'une allocation chômage majorée.
La convention de reclassement personnalisé est un dispositif qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide indivi2 Vote(s)
En cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le salarié reste recevable à contester le motif économique de la rupture.
Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
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Jurisprudence
En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP), l'employeur est tenu de notifier au salarié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP), l'employeur est tenu de notifier au salarié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
L?accord sur la convention de reclassement personnalisé conclu par les partenaires sociaux le 5 avril 2005 signe le retour du dispositif des conventions de conversion, supprimé en 2001.
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis et l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de la rupture. Sur un autre problème juridique, la Cour de cassation désapprouve le raisonnement d'une cour d'appel qui (...)
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Jurisprudence
