Après un rendu de la Cour d’Appel de Paris qui a adopté une définition beaucoup plus restrictive de la notion de « retransmission des compétitions de sport mécanique », le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a décidé d’adopter une nouvelle jurisprudence en ce qui concerne la publicité pour des marques de produits de tabac au cours des retransmissions sportives et de modifier en conséquence sa doctrine.