Le jugement rendu par une cour fédérale australienne pourrait faire jurisprudence dans le lucratif marché de la publicité télévisuelle.
Les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
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Jurisprudence
Les australiens vont pouvoir utiliser la technologie pour sauter les publicités à la télévision après un procès qui va faire jurisprudence.
Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation vient de casser un jugement rendu par un Conseil de Prud'hommes par lequel cette juridiction avait estimé que sauf à justifier d'un usage ou d'une disposition contractuelle ou conventionnelle, le salarié qui n'est pas présent au 31 décembre de l'année considérée ne peut prétendre à un prorata de 13e mois. En effet, la Cour de cassation considère qu'au cas d'espèce, dès lors que le (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-19.105. LA COUR, Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté (pourvoi n° F 08 19.104), le moyen qui en sa (...)
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Jurisprudence
Il résulte d'un arrêt rendu le 23 juin 2009 par la Cour de cassation que l'action en restitution du dépôt de garantie doit être exercée contre le bailleur et non contre son mandataire. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2009, N° de pourvoi : 08-13.938. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Grenoble, 26 novembre 2007), (...)
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Jurisprudence
C'est le jugement rendu par une cour d'appel fédérale américaine qui a souligné que les cigarettiers «connaissaient les conséquences nocives pour la santé» du tabac.
S'il est maintenu par la Cour suprême, le jugement de la Cour d'appel du Québec pourrait avoir des répercussions considérables. (ARGENT)
Dans son jugement, qui sera rendu vendredi matin, la Cour suprême devrait se prononcer à savoir si la fermeture du magasin allait à l'encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. (LCN)
Le jugement de la Cour d'appel dans l'affaire BCE pourrait avoir des conséquences insoupçonnées. Des juristes se demandent maintenant si il ne pourrait pas être utilisé pour contrer un certain nombre d'OPA hostiles. Alcan aurait-elle pu rester canadienne? La chronique de Jean-Philippe Décarie.
Jugement BCE: Alcan aurait-elle été vendue?
(Journal de Montréal)
Le jugement de la Cour d'appel dans l'affaire BCE pourrait avoir des conséquences insoupçonnées. Des juristes se demandent maintenant si il ne pourrait pas être utilisé pour contrer un certain nombre d'OPA hostiles. Alcan aurait-elle pu rester canadienne? La chronique de Jean-Philippe Décarie.
Jugement BCE: Alcan aurait-elle été vendue?
(Journal de Montréal)
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorque le conseil de prud'hommes a statué sur le fond du litige en rejetant les demandes, il en résulte que sa décision ne peut être attaquée par la voie du contredit. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-44.435. LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2008), que M. et Mme X... (...)
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Jurisprudence
Bonjour,
objet : recherche d’une jurisprudence du 28 avril 1986 cour de cass
J’ai vu sur internet qu’un avocat mentionne un arrêt de la cour de cassation du 28 avril 1986. Il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui entame des [...]
Il résulte d'un arrêt rendu le 18 novembre 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation que la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut être effectuée par une télécopie ou par un courrier électronique. En effet, selon l'article R. 2143 5 du code du travail, la contestation est formée par voie d'une simple déclaration faite au greffe dans les quinze jours suivant la désignation. Voici le texte de l'arrêt : Cour de (...)
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Jurisprudence
L'industrie viticole australienne va adopter un plan visant à accroître de 15% ses ventes de vin, notamment en rehaussant leur image vers un segment de marché plus luxueux.
La Fédération autralienne des viticulteurs, conjointement avec la Société australienne des vins et des eaux-de-vie, comptent accroître les ventes domestiques et à l'export de 4 milliards de dollars australiens (3,3 mds USD) d'ici cinq ans, pour les porter à 30 mds AUD.
Pour ce faire, les viticulteurs doivent convaincre les clients que les vins australiens ne sont pas limités au « facile à boire bon marché ». « Nous sommes actuellement limités : en Grande-Bretagne à 4,99 livres et aux Etats-Unis à 6,99-7,99 dollars », explique le stratège en chef de la campagne, Kevin McLintock.
