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OHADA - Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique - The harmonization of business law in Africa
Définition
Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice).
Le traité relatif à l'OHADA a pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l'intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de :
- doter les Etats parties d'un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies,
- promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels,
- concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.
Le traité institue la primauté des Actes Uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe.
L'OHADA regroupe aujourd'hui 16 pays (les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout Etat du continent africain (République Démocratique du Congo en cours d'adhésion).
Définitions connexes
 Action - Organisation (de nom de domaine)
Auteur
 BAZ Nabil
 OHADA.com
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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1194-ohada.htm">
OHADA - Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
- The harmonization of business law in Africa</a></p>
Actualité
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L'intégration des pays de l'Afrique centrale, regroupées au sein de la Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC), passe aussi par une harmonisation du droit des affaires. C'est à cet exercice que se sont soumis, à Douala au Cameroun, des experts de la CEEAC et de la CEMAC.
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Catégorie : Continents > Afrique
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Jurifis Consult est un cabinet d'avocats au Mali. Le Cabinet JURIFIS CONSULT intervient de manière dominante depuis de nombreuses années dans les différents domaines du droit de l'entreprise, du droit des affaires et dans les affaires au niveau du Conseil, de l'Assistance, de l'Arbitrage et du Contentieux général tant au Mali qu'à l'étranger....
Catégorie : Pays > Mali
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Catégorie : Paris > Avocat Paris
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