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Démembrement de propriété

Définition

En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
Mais le capital est aliéné.

L'usufruitier n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien. Le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations.

Si l'immeuble est donné en location, l'usufruitier est imposable au titre des revenus fonciers pour les loyers qu'il perçoit. Le nu-propriétaire, s'il supporte les charges de grosses réparations, peut en contrepartie les déduire de son revenu global, à défaut d'autres revenus fonciers, ou si ces dépenses excèdent le montant de ses revenus fonciers.

Définitions connexes

ASP - Avenir Telecom - Balise obsolète - BOPI - Cluster - CSV - Cybersquattage - Déficit foncier - Défiscalisation - Digital Video Express - GNU - Hotlinking - INPI - Logiciel espion - SSL

Auteur

diagnostic-expertise.com : demembrement de propriété - défiscalisation immobilière

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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1311-demembrement-de-propriete.htm">
Démembrement de propriété</a></p>

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