Modèle de contrat et lettre type
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Modèles de contrats
| Modèle de contrat et lettre type |
Découvrez plus de 300 modèles de contrats et lettres types pour vos démarches juridiques. Statuts de SARL, EURL ou de SCI, création d'entreprise, bail commercial, compte de liquidation, modèle de document, lettre type. La personne n'ayant pas de notion de droit des affaires peut, par l'intermédiaire de notre site, réaliser elle-même les démarches et les actes les plus courants. Sans exclure la possibilité de faire appel à un professionnel pour examiner son travail. |
Définition
Location en meublé non professionnel : Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50% de ses revenus de la location en meublé et qu'il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Les revenus issus...
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