CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés |
Thème : Internet |
Définition
 Organisme français chargé de réguler la collecte, l'utilisation et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives". Description
 La CNIL a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 ("Informatiques et Libertés"). La commission est chargée de veiller au respect de cette loi. Ses missions sont d'informer, de garantir le droit d'accès, de recenser les fichiers contenant des données personnelles, de contrôler et de réglementer. Elle est composée de 17 membres et est totalement indépendante des autorités.
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- Données personnelles : Données qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
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1978 - 2008 voilà 30 années que la Commission Nationale Informatique et Libertés existe. A sa création elle se trouve dotée de 17 commissaires et d’un budget de 10 millions d’euros.
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