Loi informatique et libertés |
Thème : Internet |
Définition
 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Description
 Cette loi fut votée suite à la révélation du projet SAFARI, en 1974, qui visait à créer un identifiant unique pour tous les Français et à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administartion. Elle encadre et régule la collecte, le traitement et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives". Elle instaure également une commission chargée de veiller au respect de cette loi : la CNIL. La loi définit également les droits reconnus aux personnes de consulter, de modifier ou de supprimer les informations nominatives les concernant sur un fichier.
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