Loi informatique et libertés |
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Définition
 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Description
 Cette loi fut votée suite à la révélation du projet SAFARI, en 1974, qui visait à créer un identifiant unique pour tous les Français et à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administartion. Elle encadre et régule la collecte, le traitement et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives". Elle instaure également une commission chargée de veiller au respect de cette loi : la CNIL. La loi définit également les droits reconnus aux personnes de consulter, de modifier ou de supprimer les informations nominatives les concernant sur un fichier.
Auteur
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Définitions à consulter
 Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :
- Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) : L'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est le centre de gestion des noms de domaines pour la France et la Réunion (extensions en .fr et .re)
Il s'afit d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. - Ameos : Société de services en informatique basée près de Strasbourg.
- Anti-virus : Logiciel permettant le repérage et l'élimination d'un virus informatique sur une machine.
- Binary Digit (Bit) : Désigne le plus petit élément d'information manipulable en informatique.
- Bundle : Signifie littéralement paquet. Un bundle désigne souvent un lot d'articles destiné à la vente dans le cadre d'une offre.
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : Organisme français chargé de réguler la collecte, l'utilisation et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives".
- Couplage Téléphonie Informatique (CTI) : Ensemble des techniques permettant la mise en oeuvre d'applications reposant sur un interfonctionnement d'applicatifs informatiques et d'applicatifs téléphoniques.
- Dépannage informatique à distance : Le dépannage informatique à distance, est la technique consistant à effectuer la maintenance d'un ordinateur en prenant le contrôle de celui-ci via le réseau local ou Internet.
- Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
- Expertise immobilière : Le terme d'expertise immobilière fait référence à deux activités distinctes :
- L'expertise immobilière relative aux diagnostics techniques du bâtiment :
Notamment les diagnostics immobiliers (loi carrez…),
- L'expertise immobilière en valeur vénale ou locative qui consiste à apprécier la valeur d'un bien ou plus généralement d'un droit immobilier. - Fichier log : Fichier regroupant l'ensemble des événements survenus sur un logiciel, une application, un serveur ou tout autre système informatique.
- GFI Informatique : GFI Informatique figure parmi les 1res sociétés européennes de services informatiques.
- Internet Relay Chat (IRC) : Discussion relayée par Internet.
- La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
- La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
- Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
- Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
- Loi jégo : Loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer
- Loi Monuments Historiques : Les copropriétaires d'un bien classé MH (Monument Historique) ou inscrit à l'ISMH peuvent sous certaines conditions effectuer des travaux dont le montant total est défiscalisable de leur revenu global.
- Loi MURCEF : La loi MURCEF portant "Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier", adoptée en Décembre 2001 a pour but d'améliorer la transparence des relations entre les banques et leurs clients.
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Actualité
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Deuxième volet de série consacrée au bilan du quinquennat de Jacques Chirac dans le domaine des TIC. Aujourd'hui: la réforme de la loi Informatique et libertés de 1978.[...]
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Le 6 janvier 1978, les députés votent la loi informatique et libertés créant la Commission Nationale Informatique et Liberté.[...]
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La CNIL vient d’annoncer qu’elle avait crée un prix de thèse « Informatique et Libertés ». Une idée originale pour une entité qui rappel dès quelle le peut qu’elle n’a pas asse[...]
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La justice a donné tort à une internaute qui désirait effacer ses traces sur Internet. Elle exigeait que Google retire des informations, remontant à dix ans, stockées sur ses serveurs.[...]
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La Commission peut désormais sanctionner financièrement les sociétés qui ne respectent pas la loi Informatique et Libertés. Des sanctions qui sont souvent liées à des problèmes de fond.[...]
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Rôle du Correspondant Informatique et Libertés La loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 instaure un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles ». La loi du 6 août 2004 impose à toute entreprise de déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle dispense les entreprises de procéder aux (...)
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La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 fête en ce début d'année ses 30 ans. Quel bilan peut-on faire de l'application de cette législation, adoptée dans le contexte du projet SAFARI, qui prévoyait de permettre au Gouvernement d'identifier des citoyens par un numéro et d'interconnecter, sur la base de cet identifiant, tous les fichiers d'administration. La crainte d'un fichage général de la population a ainsi été à l'origine de la création par le Garde des Sceaux de l'époque d'une commission (...)
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- La traque des délits de contrefaçon commis via les réseaux peer to peer relancée par la décision du Conseil d'Etat en da...
L'article 9-4 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins visées à l'article L321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peuvent mettre en ?uvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les infractions commises à l'égard, notamment, des droits dont elles assurent la gestion. Un tel traitement est toutefois soumis à l'autorisation préalable de la Commission Nationale Informatique et Libertés (...)
- Texte de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités...
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, également appelée "loi sur l'autonomie des universités", a été votée le 10 août 2007 par le Parlement.
- Loi Création et Internet : pour restreindre les libertés......
Aujourd'hui, le projet de loi "Création et internet" est passé devant le Conseil des ministres. Son but est d'apporter une "réponse graduée" aux personnes qui pratiquent le téléchargement illégal : du simple avertissement jusqu'à la suspension de l'abonnement internet pour une durée allant jusqu'à un an !
Nicolas Sarkozy... Lire Loi Création et Internet : pour restreindre les libertés...
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<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/internet/loi-informatique-et-libertes.htm">
Loi informatique et libertés</a></p>
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- Réseau LEXAGONE : Formations et Audits en Droit des TIC
Un réseau de spécialistes en matière de protection juridique et technique des données stratégiques des entreprises, des administrations et des associations. Formations et Audits Loi Informatique et Libertés - Economie Numérique (LCEN). Mise en conformité légale des sites internet et des fichiers clients/prospects/salariés....
Catégorie : Droit > Droit des TIC
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- Droit informatique, Internet et propriété intellectuelle
Droit Informatique propose aux entreprises françaises une large gamme de prestations juridiques. Notre société basée à Montpellier réalise des audits juridiques, joue le rôle de correspondant informatique et libertés, rédige des contrats informatiques et assiste les entreprises dans les formalités ou les litiges. Nous offrons également de nombreuses prestations en relation avec la propriété intellectuelle et la protection des créations informatiques....
Catégorie : Droit > Droit des TIC
http://www.droit-informatique.net/
- Défiscalisation patrimoine - loi robien, loi borloo ...
Défiscalisation patrimoine - loi robien, loi borloo, loi demessine, loi lmp/lmnp, loi malraux, loi ehpad, loi girardin, loi monument historique, loi démembrement propriété, etude gratuite en ligne....
Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
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- Site d'information sur la Loi Scellier
Site didactique pour apprendre le fonctionnement de la loi Scellier, loi de défiscalisation française pour investir dans l'immobilier neuf à partir de 2009. Le site décrit les avantages et les conditions de la loi Scellier et propose une simulation Scellier grâce à un gestionnaire de patrimoine....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Scellier
http://www.loiscellier-info.org/
- Investir en loi Scellier : blog indépendant sur la loi de défiscalisation immobilière
Tout savoir sur la loi Scellier : fonctionnement de la loi, exemples chiffrés, réduction d'impôt, limites, astuces, comparatif avec Robien et Borloo, quels types de logement choisir, a qui s'adresse cette loi, pièges à éviter, quel gain fiscal, etc. Blog indépendant....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Scellier
http://www.investir-en-loi-scellier.com/
- Défiscalisation Scellier : la nouvelle façon de réduire ses impôts
défiscalisation immobilière grâce à la loi de défiscalisation Scellier : Défiscaliser et réduisez vos impôts grâce à la loi de défiscalisation Scellier. La défiscalisation immobilière est le placement immobilier idéal pour défiscaliser vos revenus tout en vous créant un patrimoine immobilier de qualité. Retrouvez sur ?' la-defiscalisation-scellier ?' tout ce qu'il faut savoir sur cette loi de défiscalisation. (Présentation de la loi de défiscalisation, investir en loi Scellier, nos programmes disponible avec la loi de défiscalisation immobilière, loi Scellier, simulation de votre défiscalisation avec la-defiscalisation-scellier)...
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Scellier
http://www.la-defiscalisation-scellier.com/
- Pouliguen Informatique Multimédia
Club informatique du Pouliguen, association loi 1901. Le club propose des cours, initiations, tutorials et perfectionnements en informatique. Un probleme avec votre pc ? du materiel a installé ? Le forum du club répond à vos questions en moins de 24h....
Catégorie : Informatique > Associations et clubs informatique
http://www.pim.asso.fr/
- Investissement loi Robien : défiscalisation immobilière
Loi Robien : programmes d'investissement immobilier en loi Robien, défiscalisation immobilière loi Robien, réduction impôts....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier Loi de Robien
http://www.loi-robien-defisc.fr/
- Défiscalisation loi Jégo : Loi pour le développement économique de l'outre-mer
Défiscalisation en loi Jégo : conseils, simulations gratuite en ligne, programmes immobilier neufs en cours, étude gratuite en ligne, texte de loi Jégo. Loi pour le développement économique de l'outre-mer. Tenez vous informé de l'avancement de la loi....
Catégorie : Services financiers > Défiscalisation
http://www.defiscalisationjego.com/
- Loi scellier ancien, investissement immobilier
La loi Scellier, permet aux investisseurs de profiter d'importants avantages fiscaux. Capcime, propose des programmes immobilier ancien de qualite répondant aux critères de la loi Scellier. Le site Capcime vous permet de visualiser quelques rénovations en loi Scellier....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Scellier
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