Au moment de louer un logement, le propriétaire d'un bien à louer va chercher à sécuriser la location en incluant certaines garanties dans le bail. Plusieurs possibilités s'offrent à lui, à savoir notamment le dépôt de garantie et/ou la caution. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie correspond à une somme d'argent, versée par le locataire au bailleur lors de l'entrée dans les lieux. Il sert, au terme du contrat, à couvrir les sommes restant dues au bailleur par le locataire (loyers et charges impayés par (...)
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5. Astuces immobilières
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Dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, plusieurs nouvelles dispositions modifiant les règles de la location viennent d'être adoptées : l'indexation des loyers sur le coût de la vie et la réduction du dépôt de garantie à un mois, avec avance possible par le 1 % logement. Ces mesures devraient entrer en vigueur après la promulgation de la loi, certainement dans la deuxième quinzaine de février.
L'indexation des loyers se fera donc sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et indice du coût de la construction. Objectif principal : limiter les hausse des loyers à la relocation. Elle s'appliquera aux nouveaux contrats de location et aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de rédiger un avenant. Cette nouvelle base d'indexation concernera les locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés et les HLM définis par les conventions.
Les locataires n'auront plus qu'un seul mois de dépôt de garantie à déposer lors de la signature du bail, contre deux mois auparavant. Cette mesure s'appliquera aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi. Les locataires pourront obtenir une avance sur ce dépôt de garantie par le 1% logement, dans le cadre de l'avance Loca Pass et de sa généralisation. En pratique, l'organisme 1 % pourra verser la somme correspondant au dépôt de garantie directement au bailleur, à charge ensuite pour le locataire de le rembourser, sans intérêt et sur une période ...
INFO FIGARO - Une enquête de la CLCV montre que les locataires récupèrent difficilement leur dépôt de garantie.
Indexation des loyers, dépôt de garantie, avance Loca-Pass du 1 % logement... les nouvelles mesures en faveur des locataires prévues dans la
loi sur le pouvoir d'achat publiée au Journal officiel du samedi 9 février 2008.
Un nouvel indice de révision des loyers (art. 9)
Depuis le 1er janv[?]
Aide pour le paiement du dépôt de garantie demandé lors de la signature de votre bail (location d'un logement) ou pour le paiement de vos loyers
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Immobilier : Dans le cadre des mesures proposées en faveur du pouvoir d'achat, le président de la république a annoncé trois mesures favorables aux locataires : indexation de la hausse des loyers sur l'inflation, limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer et suppression de la caution actuelle...
Il y a loin de la coupe aux lèvres. La mise en oeuvre de la nouvelle loi sur le bail se heurte à des banquiers plus que réticents. En Flandre, des locataires se plaignent du refus de garantie locative de leur banque, ont écrit lundi plusieurs journaux flamands.
