Au moment de louer un logement, le propriétaire d'un bien à louer va chercher à sécuriser la location en incluant certaines garanties dans le bail. Plusieurs possibilités s'offrent à lui, à savoir notamment le dépôt de garantie et/ou la caution. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie correspond à une somme d'argent, versée par le locataire au bailleur lors de l'entrée dans les lieux. Il sert, au terme du contrat, à couvrir les sommes restant dues au bailleur par le locataire (loyers et charges impayés par (...)
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Le propriétaire d'un local occupé par une entreprise commerciale, artisanale, ou industrielle, peut-il « mettre dehors » son locataire professionnel ? A priori non, puisque le locataire d'un bien d'immobilier d'entreprise bénéficie d'une protection particulière liée à son bail.
Editeur de revues spécialisées, le groupe Le Particulier Editions (en cours de rachat par le groupe Socpresse, éditeur du Figaro) vient de mettre à jour son guide pratique sur le bail commercial. Cet ouvrage détaille les obligations respectives du propriétaire et du locataire, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution et prend en compte les nouvelles dispositions de loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il est (...)
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Immobilier professionnel
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Avec la loi Scellier, l'investissement locatif devient encore plus particulièrement attractif. Mais avant de devenir propriétaire bailleur, n'oubliez qu'il faut également trouver le bon locataire ! En matière de législation, sachez que la balance penche davantage en faveur des locataires que des propriétaires' En cours de bail, vous pouvez être amené à vous trouver face à des situations compliquées (impayés de loyers, résiliation du bail, voire expulsion du locataire). Aussi, procédez à un certain nombre (...)
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Choisir Locataire
Le diagnostic de performance énergétique s'applique t'il aux baux commerciaux ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à tous les contrats de locations portant sur des locaux qui disposent d'une installation de chauffage En théorie donc, oui... et en pratique, pas encore !
Pourquoi? La meilleure des raisons est que les modèles types de DPE pour les baux commerciaux professionnels et commerciaux ne sont pas encore parus.
Malheureusement, les bailleurs se trouvent de plus en plus souvent face à un locataire commerçant en redressement judiciaire. Doit-il engager une procédure de résiliation du bail commercial ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il poursuivre le bail ?
Malheureusement, les bailleurs se trouvent de plus en plus souvent face à un locataire commerçant en redressement judiciaire. Doit-il engager une procédure de résiliation du bail commercial ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il poursuivre le bail ?