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Vous cédez votre bail commercial ? Attention à la clause « garant » !

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Caution ou dépôt de garantie ? Bien sécuriser son bail... ()

Au moment de louer un logement, le propriétaire d'un bien à louer va chercher à sécuriser la location en incluant certaines garanties dans le bail. Plusieurs possibilités s'offrent à lui, à savoir notamment le dépôt de garantie et/ou la caution. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie correspond à une somme d'argent, versée par le locataire au bailleur lors de l'entrée dans les lieux. Il sert, au terme du contrat, à couvrir les sommes restant dues au bailleur par le locataire (loyers et charges impayés par (...) - 5. Astuces immobilières / location, locataire, bail, caution, dépôt de garantie

Le bail commercial, un contrat où chacun a ses droits et ses devoirs... ()

Le propriétaire d'un local occupé par une entreprise commerciale, artisanale, ou industrielle, peut-il « mettre dehors » son locataire professionnel ? A priori non, puisque le locataire d'un bien d'immobilier d'entreprise bénéficie d'une protection particulière liée à son bail.

Le Bail Commercial à jour de la loi LME par Le Particulier Editions... ()

Editeur de revues spécialisées, le groupe Le Particulier Editions (en cours de rachat par le groupe Socpresse, éditeur du Figaro) vient de mettre à jour son guide pratique sur le bail commercial. Cet ouvrage détaille les obligations respectives du propriétaire et du locataire, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution et prend en compte les nouvelles dispositions de loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il est (...) - Immobilier professionnel / immobilier commercial, bail commercial

Bien choisir son locataire... ()

Avec la loi Scellier, l'investissement locatif devient encore plus particulièrement attractif. Mais avant de devenir propriétaire bailleur, n'oubliez qu'il faut également trouver le bon locataire ! En matière de législation, sachez que la balance penche davantage en faveur des locataires que des propriétaires' En cours de bail, vous pouvez être amené à vous trouver face à des situations compliquées (impayés de loyers, résiliation du bail, voire expulsion du locataire). Aussi, procédez à un certain nombre (...) - 5. Astuces immobilières / loyer, investissement locatif, propriétaire, locataire, Choisir Locataire

Le dpe pour baux commerciaux... ()

Le diagnostic de performance énergétique s'applique t'il aux baux commerciaux ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à tous les contrats de locations portant sur des locaux qui disposent d'une installation de chauffage En théorie donc, oui... et en pratique, pas encore ! Pourquoi? La meilleure des raisons est que les modèles types de DPE pour  les baux commerciaux professionnels et commerciaux ne sont pas encore parus.

Redressement ou liquidation judiciaire du locataire commerçant... ()

Malheureusement, les bailleurs se trouvent de plus en plus souvent face à un locataire commerçant en redressement judiciaire. Doit-il engager une procédure de résiliation du bail commercial ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il poursuivre le bail ?

Redressement ou liquidation judiciaire du locataire commerçant... ()

Malheureusement, les bailleurs se trouvent de plus en plus souvent face à un locataire commerçant en redressement judiciaire. Doit-il engager une procédure de résiliation du bail commercial ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il poursuivre le bail ?

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