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Vous cédez votre bail commercial ? Attention à la clause « garant » !
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Lorsqu'un locataire cède son bail commercial, il doit très souvent rester garant du paiement des loyers qui pourraient être dus par son successeur au propriétaire. La clause de garantie n'est pas obligatoire mais se retrouve presque systématiquement dans les baux commerciaux. La raison : le propriétaire veut se prémunir de l'insolvabilité d'un cessionnaire qu'il n'a pas choisi et qui s'impose à lui quand le locataire cède son bail avec son fonds de commerce. ? Combien de temps va durer la garantie du (...)
Le propriétaire d'un local occupé par une entreprise commerciale, artisanale, ou industrielle, peut-il « mettre dehors » son locataire professionnel ? A priori non, puisque le locataire d'un bien d'immobilier d'entreprise bénéficie d'une protection particulière liée à son bail.
Le non-paiement du loyer, l'absence d'assurance permettent au propriétaire de faire jouer la clause résolutoire inscrite dans le bail de location. Mais comment procéder face à un locataire placé sous tutelle et qui gêne le voisinage ? Un lecteur des Deux-Sèvres se trouve confronté à cette situation délicate.
Malheureusement, les bailleurs se trouvent de plus en plus souvent face à un locataire commerçant en redressement judiciaire. Doit-il engager une procédure de résiliation du bail commercial ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il poursuivre le bail ?
Malheureusement, les bailleurs se trouvent de plus en plus souvent face à un locataire commerçant en redressement judiciaire. Doit-il engager une procédure de résiliation du bail commercial ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il poursuivre le bail ?
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Agence spécialisée en Immobilier Commercial à Paris
Agence spécialisée en Immobilier Commercial à Paris : vente de murs de boutiques, location de magasins, cession de fonds de commerce, achat de droit au bail, estimation de locaux commerciaux pour les commerçants, les réseaux de franchise, les enseignes....
Catégorie : Immobilier > Experts immobiliers
http://www.adequation-immobilier.com/
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Catégorie : Véhicules > 4x4
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Maitre Jerome Lacrouts, avocat au barreau de Nice, est spécialisé en droit public et en droit immobilier (urbanisme, construction, expropriation, baux). Le Cabinet intervient également en droit de la famille (divorce), droit du travail, droit pénal et droit des affaires....
Catégorie : Nice > Avocats à Nice
http://avocat.nice.free.fr/
- Site dédié à la transmission d'entreprise
La vocation de vente-reprise.fr est : * de recenser toutes les offres de cession de titres et de fonds de commerce disponibles sur le marché, * de proposer une interface simple et unique pour leur consultation....
Catégorie : Commerce et économie > PME et PMI
http://www.vente-reprise.fr/
- Acheter et Vendre un fonds de commerce
Portail d'annonces pour acheter et vendre un fonds de commerce, cession et reprise d'entreprise. Contactez tous les professionnels de la transmission d'entreprise et de l'immobilier professionnel. Cessio commerces n'a pas été crée comme un autre site d'immobilier, mais comme un portail de communication pour établir la liaison la plus qualitative entre vendeur et acheteur.Nous avons les plus grands professionnels de l'immobilier d'entreprise à nos côtés et une veille technologique pointue pour faire de notre site une plateforme incontournable de la cession de fonds de commerce....
Catégorie : Immobilier > Fonds de commerce
http://commerces-a-vendre.cessio.fr/user.php
- Société spécialisée dans le rachat de crédit auprès des locataires et des propriétaires
Vous avez la possibilité de remplir une demande en ligne de rachat de crédit. Une étude gratuite avec une première proposition vous sera envoyé. Fort de notre expérience nous intervenons sur toute la France....
Catégorie : Crédit > Rachat de crédits
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Modèles de lettres en immobilier, travail, automobile : bail, caution, reconnaissance de dette, lettre de démission, augmentation de loyer, facture, devis, congé parental, quittance, état des lieux, contestation de PV, etc....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
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- Finagios courtier en affacturage et financement d'entreprises
Eric Lami, courtier factor : affacturage auprès des grandes banques pour le compte d'entreprises. Recherche, négociation et mise en place de lignes de crédit pour l'Entreprise : escompte, découvert, crédit-documentaire, cautions, crédit-bail ou session-bail (lease-back), crédit immobilier, location évolutive....
Catégorie : Services financiers > Affacturage
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- Action Commerciale - Le site des managers commerciaux
Le site des managers commerciaux des professionels du marketing et de la relation client. Retrouvez les archives des magazines Action Commerciale, Marketing Direct, Marketing Magazine, Relation Client Magazine, e-commerce, Action VAD et E-Commerce...
Catégorie : Commerce et économie > Management
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- Rachat immobilier
Spécialiste du rachat de crédit immobilier, du rachat de crédits conso, du rachat de crédits revolvings ou personnel, pour particulier propriétaire ou locataire, avec des dettes ou en surendettement....
Catégorie : Crédit > Rachat de crédits
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