Indexation des loyers, dépôt de garantie, avance Loca-Pass du 1 % logement... les nouvelles mesures en faveur des locataires prévues dans la
loi sur le pouvoir d'achat publiée au Journal officiel du samedi 9 février 2008.
Un nouvel indice de révision des loyers (art. 9)
Depuis le 1er janv[?]
Immobilier : Dans le cadre des mesures proposées en faveur du pouvoir d'achat, le président de la république a annoncé trois mesures favorables aux locataires : indexation de la hausse des loyers sur l'inflation, limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer et suppression de la caution actuelle...
Le parlement a adopté de manière définitive, jeudi 31 janvier, le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Ce projet comprend deux mesures en faveur des locataires : l'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation et la réduction du dépôt de garantie de 2 à 1 mois.
Nouvelle indexation des loyers et réduction du dépôt de garantie
Lors de son intervention à ...Date de publication : Jeudi 31 janvier 2008 à 17:57
L'indexation des loyers sur l'indice des prix, annoncée hier par Nicolas Sarkozy, pourrait permettre de diviser la hausse des loyers de moitié.
L'indexation des loyers sur l'indice des prix, annoncée hier par Nicolas Sarkozy, pourrait permettre de diviser la hausse des loyers de moitié.
Le Sénat a adopté, jeudi 25 janvier, le projet de loi sur le pouvoir d'achat, qui prévoit notamment l'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation et la réduction à un mois du dépôt de garantie.
L'article 4 du projet de loi porte sur la révision annuelle des loyers, désormais indexée sur l'indice des prix à la consommation (ICC) et plus sur l'indice composite...Date de publication : Vendredi 25 janvier 2008 à 12:54
Dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, plusieurs nouvelles dispositions modifiant les règles de la location viennent d'être adoptées : l'indexation des loyers sur le coût de la vie et la réduction du dépôt de garantie à un mois, avec avance possible par le 1 % logement. Ces mesures devraient entrer en vigueur après la promulgation de la loi, certainement dans la deuxième quinzaine de février.
L'indexation des loyers se fera donc sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et indice du coût de la construction. Objectif principal : limiter les hausse des loyers à la relocation. Elle s'appliquera aux nouveaux contrats de location et aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de rédiger un avenant. Cette nouvelle base d'indexation concernera les locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés et les HLM définis par les conventions.
Les locataires n'auront plus qu'un seul mois de dépôt de garantie à déposer lors de la signature du bail, contre deux mois auparavant. Cette mesure s'appliquera aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi. Les locataires pourront obtenir une avance sur ce dépôt de garantie par le 1% logement, dans le cadre de l'avance Loca Pass et de sa généralisation. En pratique, l'organisme 1 % pourra verser la somme correspondant au dépôt de garantie directement au bailleur, à charge ensuite pour le locataire de le rembourser, sans intérêt et sur une période ...
Adoptée début mars, la loi sur le droit au logement opposable contient également plusieurs mesures venues modifier les relations entre propriétaires et locataires. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur ne pourra plus demander certains documents au locataire, notamment une carte d'assuré social, des copies de relevés de compte bancaire ou postal, une autorisation de prélèvement automatique des loyers, un chèque de réservation du logement, un extrait du casier judiciaire ou encore la remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent supérieure à deux mois de loyer. Pour le cas de la location meublée, la loi impose désormais au bailleur d'augmenter ses loyers sur la base de l'Indice de révision des loyers, comme pour la location vide.
...Le nouveau mode d'indexation des loyers pénalise les locataires, a titré le Monde il y a 3 jours. Et ce qui semblait être un léger gain pour le locataire, se transforme finalement en perte sèche. Selon une information publiée...
L'indexation des loyers sur l'indice des prix, annoncée hier par Nicolas Sarkozy, pourrait permettre de diviser la hausse des loyers de moitié.
Le nouvel indice de révision des loyers et l'obligation d'un dépôt de garantie ramené à un mois vont s'appliquer. » PRATIQUE - Bien assurer son logement
Le nouvel indice de révision des loyers et l'obligation d'un dépôt de garantie ramené à un mois vont s'appliquer. » PRATIQUE - Bien assurer son logement
Le nouvel indice de révision des loyers et l'obligation d'un dépôt de garantie ramené à un mois vont s'appliquer. » PRATIQUE - Bien assurer son logement
INFO FIGARO - Une enquête de la CLCV montre que les locataires récupèrent difficilement leur dépôt de garantie.
Le Journal officiel daté du samedi 9 février a publié la loi n°2008-111 pour le pouvoir d'achat.
Souhaitée fin novembre par Nicolas Sarkozy, adoptée de manière définitive par le Parlement le 31 janvier, la loi, qui permet notamment aux salariés de racheter des RTT, comprend deux mesures en faveur des locataires : elle prévoit l'indexation des loyers sur l'inflation et réduit le montant du dépôt ...
