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Loi Lagarde

 Définition

Definition de Loi Lagarde  Loi Lagarde vise à autoriser chaque emprunteur à l'occasion d'une demande de crédit immobilier à contracter son assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 03-08-2010

 Description

Description de Loi Lagarde  La loi Lagarde, par Christine Lagarde, Ministre de l'économie a pour but d'autoriser chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement qu'il souhaite.
Ce projet modifie donc la disposition législative qui autorise les banques à imposer à l'emprunteur leur propre contrat d'assurance emprunteur.

Depuis le 1er Juillet 2009, un dispositif préalable de la Loi Lagarde a été mis en place : la fiche d'information sur l'assurance emprunteur. Les banques sont dans l'obligation de fournir cette fiche, visant ainsi à mieux informer l'emprunteur sur l'assurance et sur le fait qu'il lui est possible de contracter l'assurance de son choix.

2ème semestre 2010 : La réforme de l'assurance emprunteur dite Loi Lagarde sera soumise au vote des sénateurs. L'emprunteur pourra donc choisir l'assurance de son choix dès lors que celui-ci présente les mêmes niveaux de garantie que ceux de la banque.

Aussi, la Loi Lagarde protège l'emprunteur à savoir que la banque se doit de proposer le même taux de prêt à son client qu'il choisisse ou non de contracter une assurance de prêt auprès de cette même banque.

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 Auteur

Auteur Assurea : Assurea

 Commentaires

2 commentaires :

Par podjap le 12-04-2013 : refus de la banque que je change d'assurance
bonjour,
j'ai emprunté auprès de la bred, 61000€ dans le cadre de l'investissement loi DUFLOT.
après avoir signé le compromis de vente, j'ai découvert une assurance de prêt 2 fois et demi moins chère.
j'en ai fais part, à la bred qui à refusé en me disant que tout était lié
prêt et assurance et que l'on ne pouvais changer.
je précise pour les mêmes garanties
ma question/ es ce légale.
cordialement

Par Toppierre le 20-10-2011 : Découvert bancaire
Mon banquier vient de m'informer qu'en vertu de la loi Lagarde, mon autorisation de découvert était supprimée de manière unilatérale.
Que dit cette loi eut égard aux découverts bancaires ?
La décision unilatérale de suppression du découvert bancaire est-elle légale ?

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • AGF : AGF figure parmi les principales compagnies d'assurance françaises.
  • Assurance chômage : Lorsqu'on contracte un crédit immobilier auprès de sa banque, celle-ci demandera de s'assurer contre le chômage et la perte d'emploi
  • Assurance de crédit immobilier : Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier.
  • Assurance décès invalidité : Même si l'assurance décès invalidité n'est pas obligatoire légalement, aucune banque n'acceptera de vous prêter de l'argent sans cette assurance.
  • Assurance emprunteur : L'assurance emprunteur a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l'emprunteur.
  • Avance assurance vie : Une avance assurance vie est le prêt par l'assureur à l'assuré d'une partie de la provision accumulée.
  • BNP Paribas : BNP Paribas est le 1er groupe bancaire français.
  • Co-emprunteur : Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
  • Courtier en assurance de pret : Courtier spécialisé pour les assurances de crédit.
  • Courtier en crédit : Le rôle du courtier en crédit est de mettre en relation un emprunteur potentiel avec des organismes de crédit et de négocier les meilleures conditions de taux en fonction de la situation financière et de la nature du projet de l'acquéreur.
  • Courtier immobilier : Un courtier en prêt immobilier vous accompagne dans la recherche du meilleur taux de crédit immobilier pour votre projet.
  • Crédit : Issu du latin credere qui signifie "croire" et creditum "ce qui est confié", le crédit regroupe les activités liées au prêt d'argent.
  • Crédit hypothécaire : Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.
  • Crédit immobilier : Le crédit immobilier est une opération destinée à financer l'acquisition d'un logement dans le cadre d'une résidence principale ou secondaire, l'achat d'un bien destiné à être loué ou encore des travaux d'aménagement sur un bien déjà existant.
  • Délégation d'assurance : La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance différent du contrat cadre proposé par l'organisme prêteur en particulier à l'occasion d'un crédit immobilier.
  • Eco PTZ : Entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'éco-PTZ est destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein d'un logement ancien.
  • Emprunt : Processus consistant à emprunter une somme d'argent à un tiers en contrepartie d'une rémunération correspondant aux intérêts.
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
  • Loi MURCEF : La loi MURCEF portant "Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier", adoptée en Décembre 2001 a pour but d'améliorer la transparence des relations entre les banques et leurs clients.

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