Loi Lagarde
Définition
Loi Lagarde vise à autoriser chaque emprunteur à l'occasion d'une demande de Crédit immobilier à contracter son assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix.
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 03-08-2010
Description
La loi Lagarde, par Christine Lagarde, Ministre de l'économie a pour but d'autoriser chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement qu'il souhaite.
Ce projet modifie donc la disposition législative qui autorise les banques à imposer à l'emprunteur leur propre contrat d'assurance emprunteur.
Depuis le 1er Juillet 2009, un dispositif préalable de la Loi Lagarde a été mis en place : la fiche d'information sur l'assurance emprunteur. Les banques sont dans l'obligation de fournir cette fiche, visant ainsi à mieux informer l'emprunteur sur l'assurance et sur le fait qu'il lui est possible de contracter l'assurance de son choix.
2ème semestre 2010 : La réforme de l'assurance emprunteur dite Loi Lagarde sera soumise au vote des sénateurs. L'emprunteur pourra donc choisir l'assurance de son choix dès lors que celui-ci présente les mêmes niveaux de garantie que ceux de la banque.
Aussi, la Loi Lagarde protège l'emprunteur à savoir que la banque se doit de proposer le même taux de prêt à son client qu'il choisisse ou non de contracter une assurance de prêt auprès de cette même banque.
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Auteur
Assurea : Assurea
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