Loi MURCEF |
Thème : Economie |
Définition
 La loi MURCEF portant "Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier", adoptée en Décembre 2001 a pour but d'améliorer la transparence des relations entre les banques et leurs clients.
Description
 Outre une meilleure information sur les tarifs bancaires, La loi MURCEF vise en freiner le développement de l'interdit bancaire en obligeant les banques à prévenir leurs clients lors d'un rejet d'un chèque sans provisions.
Elle prévoit un meilleur encadrement du crédit avec des mentions légales obligatoires: si l'assurance est obligatoire l'offre de prêt doit préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix.
La désignation de "médiateurs" est prévue en cas de litiges et des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas d'infractions.
Auteur
 Lionel Siffre
 loi MURCEF et Assurance Emprunteur
Actualité
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<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/loi-murcef.htm">
Loi MURCEF</a></p>
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