Loi MURCEF - Définition de Loi MURCEF

La loi MURCEF portant "Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier", adoptée en Décembre 2001 a pour but d'améliorer la transparence des relations entre les banques et leurs clients.

Description

Outre une meilleure information sur les tarifs bancaires, La loi MURCEF vise en freiner le développement de l'interdit bancaire en obligeant les banques à prévenir leurs clients lors d'un rejet d'un chèque sans provisions.

Elle prévoit un meilleur encadrement du crédit avec des mentions légales obligatoires: si l'assurance est obligatoire l'offre de prêt doit préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix.

La désignation de "médiateurs" est prévue en cas de litiges et des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas d'infractions.

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Commentaires

Par LAVAPEUR le 25-07-2011 : Dédommagement
Bonjour,
Je désire savoir les recours de dédommagement sur la banque et son client pour non respect de la loi murcef qui oblige celle-ci à prévenir son client pour chèque(s) s/p
merci de me répondre

Par ced1314 le 09-05-2011 : Assurance Pret et loi Lagarde
Bonjour,
J ai rendez chez mon banquier et j'ai une question que je pose.
Apres avoir interrogé plusieurs banques j'ai enfin trouvé la meilleure proposition et mardi j'ai rendez vous pour commencer mon dossier je pense que c est a ce moment la que mon banquier va faire mon offre car en ce moment je n'ai que eu des simulations.
La question que je me pose : est-ce ce que je dois dire au banquier que je ne prends pas l'assurance avec eux avant qu'il me fasse son offre, ou dois-je attendre sa première avec son assurance et ensuite je refuse sa première offre.
Parce que avec la loi Lagarde il disent que le banquier ne peut pas refuser une autre assurance si elle est identique à la leur et qui ne peuvent pas augmenter le taux ainsi que mettre des frais.
La loi ne parle pas de simulation alors ce que j'ai peur c'est si j'annonce au banquier que je ne prend pas l'assurance avec eux j'ai peur qu'il refuse de faire mon offre.
En attente d'une reponse de votre part
Merci d'avance
Cordialement
Cédric

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

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Affacturage : Technique de financement permettant de générer de la trésorerie pour l'entreprise dès l'émission d'une facture.
Banque de France : Institution appartenant à l'État, la Banque de France est une banque
rattachée au réseau des Banques Centrales Européennes (BCE).
Commerce : Négoce, achat et vente de biens, marchandises et services divers en tant qu'activité économique globale.
Contrat à Terme : Un contrat à terme est un instrument financier standardisé portant sur un actif sous-jacent, une quantité fixe et une date de livraison
Courtier en assurance de pret : Courtier spécialisé pour les assurances de crédit.
Logiciel CRM (Customer R) : Un logiciel CRM fait partie du système d'information de toutes les entreprises qui souhaitent exploiter au maximum leurs actions commerciales et marketing et garder une traçabilité des échanges avec leurs clients, prospects et autres relations exterieures.
Cyberbanque : Les cyberbanques sont les banques en ligne qui sont nées au début des années 2000.
Développement Durable : Tendance écologique qu'englobe les secteurs social, économique et politique.
Dogstyle : Chien à la pointe de la mode canine
E-transformation : Processus d'adaptation de l'entreprise qui vise à améliorer son fonctionnement en adoptant les échanges électroniques avec ses clients et partenaires.
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp) : C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Faxing : Opération de marketing direct qui consiste à contacter des prospects, en général des entreprises, en envoyant un fax à caractère commercial/publicitaire.
Fichier clients : Informations relatives au portefeuille de clients de l'entreprise, à la fois les coordonnées des clients mais également leur historique commercial (propositions, contrats, ventes, litiges…).
Marché des changes (forex) : Le marché des changes ou forex est un marché inter-bancaire non centralisé sur lequel les devises sont cotées 24h/24.
Intelligence économique : La Dotation et la protection légales et continues des informations utiles à la prise de décisions stratégiques.
Investissement financier : Décision d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine.
Loi jégo : Loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer
Loi Lagarde : Loi Lagarde vise à autoriser chaque emprunteur à l'occasion d'une demande de crédit immobilier à contracter son assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix.
Mailing-fax : Opération de marketing direct qui consiste à contacter des prospects, en général des entreprises, en envoyant un fax à caractère commercial/publicitaire.