Hier, mardi 28 octobre, a été signé le premier acte notarié authentique sur support électronique (AASSE), ouvrant la voie à une dématérialisation de bout en bout dans la procédure des actes notariés en France.
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, de l'Evaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique ont signé le 28 octobre dernier le document inaugural de reconnaissance de l'acte authentique sur support électronique. Préfigurant la dématérialisation totale des actes notariés en France, le premier acte authentique portait sur la vente entre deux particuliers d'une parcelle de terrain, reçu (...)
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La France signe le premier acte notarié dématérialisé au monde
Alleluia. C’est en France qu’a été signé le premier acte authentique dématérialisé au monde, en présence de Rachida Dati et Eric Besson, le 28 octobre 2008.
La première vente immobilière dématérialisée est celle d’un verger. Il s’agit de l’aboutissement d’une démarche engagée par la loi du 13 [...]
La France signe le premier acte notarié dématérialisé au monde
Alleluia. C’est en France qu’a été signé le premier acte authentique dématérialisé au monde, en présence de Rachida Dati et Eric Besson, le 28 octobre 2008.
La première vente immobilière dématérialisée est celle d’un verger. Il s’agit de l’aboutissement d’une démarche engagée par la loi du 13 [...]
J'ai eu l'honneur de présider les Notaires de France durant la période 1996 ? 1998. Un des temps forts de ces présidences, limitées à deux années, fut le Congrès de Lyon, en 1998. J'y annonçai la nécessité*** pour les notaires de travailler au support électronique pour les actes authentiques reçus par leurs ministères. - (voir aussi vidéo) Deux ans après, un texte est venu devant le Parlement pour insérer l'électronique dans le droit de la preuve. Je me suis beaucoup impliqué pour que le Code-Civil intègre la signature électronique au même titre que la signature manuscrite sur papier. Nous y sommes parvenus. La loi a été adoptée. Depuis, le Conseil Supérieur du Notariat a travaillé d'arrache pied pour mettre en place une plate-forme technologique sécurisée aux normes mondiales les plus sûres. Le premier acte authentique reçu sur support électronique a été reçu solennellement en Octobre dernier, en première mondiale. Il aura fallu 10 ans, beaucoup de constance et d'investissements intellectuels, matériels et financiers. Bravo à cette belle profession d'avoir ainsi montré l'exemple d'une mission d'Etat exercée avec autant d'anticipation et d'efficacité.
Initiée depuis le début des années 2000, la dématérialisation des procédures notariales vient de connaître un tournant décisi...
Initiée depuis le début des années 2000, la dématérialisation des procédures notariales vient de connaître un tournant décisi... Le premier acte authentique dématérialisé a été signé&link=http://www.journaldunet.com/solutions/breve/systemes-reseaux/33211/le-premier-acte-authentique-dematerialise-a-ete-signe.shtml target=_blank> Le premier acte authentique dématérialisé a été signé&link=http://www.journaldunet.com/solutions/breve/systemes-reseaux/33211/le-premier-acte-authentique-dematerialise-a-ete-signe.shtml target=_blank>
La garde des Sceaux, Rachida Dati, a officiellement lancé le 28 octobre depuis le Conseil supérieur du notariat la version électronique des actes authentiques, mode privilégié de l'intervention du notaire.
La chambre des notaires de Paris a mis au point le Service notarial de dépôt électronique, qui associe la conservation de documents numériques avec un acte authentique notarié.
Début 2008, l'ensemble des actes authentiques (également appelés « actes notariés ») pourra être établi et signé sous format électronique. Sans que la force de la preuve en soit altérée.
bonjour,
voici notre question:
nous avons signé un compromis en mars 2007 pour l'achat d'un terrain constructible. Nous devions signer avant le...
Finie la paperasserie! La signature électronique notariale va simplifier la vie des particuliers. Les actes authentiques pourront bientôt être signés à distance, sur support électronique.
Finie la paperasserie! La signature électronique notariale va simplifier la vie des particuliers. Les actes authentiques pourront bientôt être signés à distance, sur support électronique.
Bonjour,
Nous avons signé mon épouse et moi-même un compromis de vente le 30 juin 2008 et dont la date de signature de l'acte authentique de vente...
[Nature et Patrimoine en Centre Bretagne]
Après étude des actes notariés que nous avons achetés auprès des Greffes de Pontivy, voici le résumé succinct que nous pouvons en tirer : quatre promesses de vente indissociables ont été signées les 7 et 20 décembre 2007. le 8 avril 2008 la société GED (appartenant 100 % à GDE) signe l'acte définitif d'achat groupé sans aucune condition suspensive
