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Conditions d'application du taux réduit de TVA à 5,5% en immobilier
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
L'administration fiscale clarifie les conditions d'application à remplir pour bénéficier de la TVA réduite sur certains travaux de bâtiments. Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% est éligible pour des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et justifiant de travaux d'entretien et de rénovation relevant de catégories spécifiques.
L'administration fiscale clarifie les conditions d'application à remplir pour bénéficier de la TVA réduite sur certains travaux de bâtiments. Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% est éligible pour des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et justifiant de travaux d'entretien et de rénovation relevant de catégories spécifiques.
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Notre équipe éditoriale analyse tous les jours l'actualité pour dégager les tendances dans certains des dossiers que nous suivons. Voici ce qui revient souvent en ce moment (les plus fréquents étant écrits en plus gros) :
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