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Etat civil

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Nouvelle initiative pour développer l'enregistrement des naissances et des décès... ()

Le Réseau de métrologie sanitaire lance aujourd'hui une initiative visant à encourager les pays à enregistrer l'ensemble des naissances et des décès survenant sur leur territoire.

Sa mère veut faire son deuil · Mort pour la justice... mais pas pour l'État civil... ()

L'État civil refuse toujours de délivrer à ses parents le certificat de décès de Matthew Klein. (Journal de Québec)

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2008, N° de Pourvoi : 06-16.500.... ()

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse. - Jurisprudence / Etat civil, Enfant, Décès

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2008, N° de Pourvoi : 06-16.499.... ()

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse. - Jurisprudence / Etat civil, Enfant, Décès

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2008, N° de Pourvoi : 06-16.498.... ()

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse. - Jurisprudence / Etat civil, Enfant, Décès

DECES: Bettie Page (1923-2008)... ()

La légendaire pin-up Bettie Page s'est éteinte ce jeudi à Los Angeles. Née en 1923 dans le Tennesse, Page est devenue une icône érotique durant les années 50 grâce à ses photos dénudées qui, à l'époque, font scandale ...

Déclaration de décès... ()

Où s'adresser? Mairie du lieu de décès Pièces à fournir? Livret de famille ou à défaut tous renseignements d'état civil du défunt Observations' déclaration à faire dans les 24 heures, non compris dimanches et jours (...)

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie.... ()

La Première Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts de principe le 06 février 2008 relatifs aux enfants nés sans vie. Dans ces arrêts, elle vise l'article 79-1, alinéa 2, du code civil duquel il résulte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce (...) - Actualité Juridique / Etat civil, Enfant, Décès

Mortalité infantile à Moscou: 7 décès pour 1.000 naissances au premier semestre 2007 (officiel)... ()

MOSCOU, 19 septembre - RIA Novosti. A Moscou, l'indice de mortalité infantile dans la première moitié de l'année en cours a encore baissé pour s'établir à sept décès pour 1.000 naissances contre dix dans le passé, a annoncé le directeur du Département de la Santé de la ville de Moscou Andreï Seltsovski dans un entretien avec les journalistes mercredi.

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