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Droit au logement opposable

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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1633-droit-au-logement-opposable.htm">
Droit au logement opposable</a></p>

 Actualité

• La mise en oeuvre du droit au logement opposable
  Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
• Un décret relatif au droit au logement opposable.
  Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation vient d'être publié au journal officiel n° 277 du 29 novembre 2007. Ce texte précise la composition de la commission de médiation et droit au logement opposable, ainsi que les associations susceptibles d'être agréées. Il précise également des modalités relatives à la saisine de la (...) - Actualité Juridique / Droit immobilier, Droit au logement opposable
• Les commissions de médiation du droit au logement opposable se mettent en place dans la diversité
  L'association Droit au logement (DAL) et le Comité des Sans logis ont appelé à manifester le 10 janvier à l'occasion de la première séance de la commission de médiation du droit au logement opposable ...
• La loi sur le droit au logement opposable, très attendue, est entrée en vigueur
  La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits,...
• Droit opposable au logement
  v align=center>Droit opposable au logement : le comité de suivi demande un plan Marshall en Ile-de-France LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 15.10.07 | 18h20 • Mis à jour le 15.10.07 | 18h44 Suite à lire ici
• Droit au logement opposable : les premiers recours possibles dès le 2 janvier à Paris
  La commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a été officiellement installée vendredi par la ministre du logement, Christine Boutin. L'accueil du public se fera dans cinq antennes de la CAF.
• Droit au logement opposable, une promesse difficile à tenir
  Le DALO ou droit opposable au logement a été voté le 5 mars 2007 et est rentré en application le 1er janvier 2008. Alors que plusieurs associations caritatives clamaient le raz de marée, le nombre de recours déposés est inférieur aux prédictions. L'État lui-même est conscient de son incapacité à tenir sa promesse. Depuis la mise en application du droit opposable au logement le 1er janvier 2008, les commissions de médiations installées dans chaque département ont reçu 50.881 dossiers de familles « (...) - Actualités immobilier / Accès au logement, recherche logements
• DALO - Droit au logement opposable : 1ere victoire en justice
  <b> Interview </b> La justice a reconnu mardi pour la première fois le droit opposable au logement à une famille mal...
• Droit au logement opposable : vers des réquisitions ?
  Le comité chargé du suivi de la loi sur le droit au logement opposable, portée par Nicolas Sarkozy avant son élection, lui demande solennellement de procéder à des réquisitions de logements vides.
• Droit au logement opposable : vers des réquisitions ?
  Le comité chargé du suivi de la loi sur le droit au logement opposable, portée par Nicolas Sarkozy avant son élection, lui demande solennellement de procéder à des réquisitions de logements vides.

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