Lorsque la preuve est établie qu'il y a contrefaçon d'une création attitrée, le propriétaire lésé a le droit d'engager une action en contrefaçon contre le présumé auteur du délit. Cependant, la procédure des procès variera selon que sont en cause les titres de propriété industrielle tels que les brevets, les marques, ou encore les dessins et les modèles.
Lorsque la preuve est établie qu'il y a contrefaçon d'une création attitrée, le propriétaire lésé a le droit d'engager une action en contrefaçon contre le présumé auteur du délit. Cependant, la procédure des procès variera selon que sont en cause les titres de propriété industrielle tels que les brevets, les marques, ou encore les dessins et les modèles.
Les contrats de licence de droits de propriété industrielle visent trois types de titres : les brevets, les marques, les dessins et modèles. Ce sont autant de contrats qui renferment des garanties dont la finalité est de protéger les co-contractants visés.
Les contrats de licence de droits de propriété industrielle visent trois types de titres : les brevets, les marques, les dessins et modèles. Ce sont autant de contrats qui renferment des garanties dont la finalité est de protéger les co-contractants visés.
INTERIM NATION recrute pour un cabinet spécialisé en propriété industrielle situé à Paris, un(e) assistant(e) en propriété industrielle/Brevets bilingue anglais pour un CDI.
Mission
- Le suivi des dossiers clients
-Frappe sous audio
-Recherche Internet
-Classement et archivage
INTERIM NATION recrute pour un cabinet spécialisé en propriété industrielle une assistante bilingue en propriété industrielle pour un CDD.
Mission
Vous aurez en charge :
- La gestion des dossiers,
- la gestion des délais
- Le suivi des procédures,
- Frappe sous audio...
La 6e édition des Rencontres Internationales de la Propriété Industrielle (16 et 17 juin 2008 / Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris), organisée par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, a rassemblé plus de 400 acteurs publics et privés, français et internationaux, autour des enjeux actuels de l'innovation et de la propriété intellectuelle (PI) : gratuité dans la société de l'immatériel, équilibre entre le préventif et le répressif ; concurrence entre juridictions nationales dans le (...)
Dealip.com est un service internet qui référence tous les titres de propriété industrielle en cours de validité et disponibles pour une cession immédiate. Yann Franquet, le manager et le créateur de ce service répond à toute nos questions.
Journaliste : Tout d'abord, pouvez vous nous en dire un peu plus sur vous avant de vous interroger sur votre travail
FY : oui, je m?appel Yann Franquet, j'ai 36 ans, j'habite Gaillac dans le Tarn et je suis le créateur de Dealip.com. Avant de mettre en place ce service, j'étais déjà chef d'entreprise et je m?occupais de concevoir des attractions touristiques pour les collectivités. C'est dans le cadre de cette activité que j'ai découvert les besoins de la propriété industrielle car j'ai du déposé de nombreux brevets ou marques pour valider mon travail de créateur.
Communiqué de presse de la CNCPI, 15 juillet 2008 Les Conseils en propriété industrielle se félicitent de la position de la Commission Guinchard. La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) salue les recommandations en matière de propriété intellectuelle du rapport du groupe de travail sur une nouvelle répartition des contentieux, présidé par Serge Guinchard...et propose d'aller plus loin pour adapter aussi le statut des professionnels de la propriété intellectuelle en rapprochant les (...)
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur et aux Entreprises Hervé Novelli vient de former au sein du CSPI (Conseil supérieur de la propriété industrielle) un groupe de travail « Inventions de salariés ». Le thème des Inventeurs salariés et de leurs rémunérations a été (...)
L'incubateur TELECOM ParisTech EURECOM a signé un partenariat avec l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) afin de sensibiliser et former à la PI les entrepreneurs qu’il accompagne et les chercheurs avec qui il travaille. Lancement du partenariat le 9 novembre.
En facilitant l'accès à l'information sur la propriété industrielle, L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) lance un pari. Désormais ses bases de données sont disponibles en ligne gratuitement. Une petite e-révolution dans le monde de la veille technologique ? Pour les chercheurs, les PME ou les grandes entreprises, il suffit désormais de se connecter sur le site de l'INPI pour accéder librement et gratuitement aux nouveaux services de recherche de (...)
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Technologies
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